Quel droit pour licenciement pour inaptitude?

Quel droit pour licenciement pour inaptitude?

L’indemnité spéciale liée au licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle. Le salarié a droit à une indemnité spéciale de licenciement, égale au double du montant de l’indemnité légale, qu’il soit en CDI ou en CDD. Il n’a besoin de justifier d’aucune ancienneté pour toucher cette indemnité.

Qui déclare l’inaptitude professionnelle?

le médecin du travail qui constate qu’aucune mesure d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n’est possible et que l’état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail.

Quelle solution pour inaptitude au travail?

Inaptitude au travail : 3 astuces pour défendre vos revenus

• Exigez la reprise du paiement des salaires.
• Négociez vos indemnités de rupture.
• Faites une demande d’allocations chômage.

Quel est le délai de préparation au reclassement?

Si l’agent ne donne pas son accord dans un délai de 15 jours à compter de la notification du projet, il est réputé l’avoir refusé pour la période restant à courir. Quel est le suivi durant la période de préparation au reclassement?

Est-ce que l’agent a refusé le reclassement?

L’administration notifie le projet à l’agent au plus tard 2 mois après le début de la période de préparation au reclassement. Si l’agent ne donne pas son accord dans un délai de 15 jours à compter de la notification du projet, il est réputé l’avoir refusé pour la période restant à courir.

Que faire si le reclassement s’avère impossible?

Dans le cas où le reclassement s’avère impossible, faute d’emploi vacant, ou si l’intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l’employeur de prononcer, dans les conditions applicables à l’intéressé, son licenciement.

Quel est le reclassement d’une entreprise?

Dans la plupart des cas (notamment dans l’hypothèse d’une petite entreprise), le reclassement s’avère souvent impossible. Toutefois, devant les exigences ainsi posées, il est essentiel de se ménager des preuves de tentatives de reclassement en vue de faire face à un éventuel contentieux.

Qui délivre le certificat d’inaptitude au travail?

L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé (physique ou mentale) du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à rechercher un reclassement pour le salarié.

Est-ce que le licenciement fondé sur l’invalidité doit être annulé?

Comme tous les licenciements discriminatoires, celui fondé sur l’invalidité doit être annulé. Mais qu’en est-il lorsque l’employeur invoque à la fois l’invalidité du salarié et des fautes lourdes de sa part?

Comment définir la mise en invalidité?

Définition de la mise en invalidité Une décision prise par le médecin conseil La mise en invalidité est une décision prise, par le médecin conseil, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ou après une usure prématurée de l’organisme (article L. 341-3 du Code de la Sécurité sociale).

Comment la reconnaissance de l’invalidité et le contrat de travail?

Invalidité et contrat de travail La reconnaissance de l’invalidité du salarié par la Sécurité sociale lui permet de percevoir une pension d’invalidité venant compenser la perte de salaire entraînée par l’état de santé. Cette reconnaissance n’aura aucune incidence sur le contrat de travail (CDD ou CDI) du salarié en court.

Est-ce que l’invalidité influence le contrat de travail?

Et, à l’inverse, l’invalidité n’influence pas la relation contractuelle de travail avec l’employeur. De ce fait, lorsqu’un employeur est informé de la mise en invalidité de son salarié, le contrat de travail du salarié demeure.