Quel est le delai pour la lettre de licenciement pour motif economique?

Quel est le délai pour la lettre de licenciement pour motif économique?

Le délai minimum entre la date de l’entretien préalable et la date d’envoi de la lettre de licenciement pour motif économique diffère de celui du délai prévu en cas de licenciement pour motif personnel. En cas de licenciement économique individuel, ce délai est de 7 jours ouvrables pour les non-cadres et de 14 jours ouvrables pour les cadres.

Quels sont les licenciements?

Elles comprennent les licenciements (que l’on qualifie parfois de « secs »), les mesures de retraite ou de préretraite, les congés de formation ou de conversion ou encore les reconversions qui peuvent prendre des modalités diverses (aide à la création d’entreprise par exemple).

Est-ce que le licenciement est un droit à l’emploi?

En Europe et en France, le droit du licenciement repose sur un principe de proportionnalité entre la liberté d’entreprendre et le droit à l’emploi : son but est à la fois de protéger la vie privée et sociale du salarié embauché en contrat de travail ( CDI ou CDD ), et la vie économique de l’entreprise.

Est-ce que la maladie du salarié peut être considérée comme un motif de licenciement?

La maladie du salarié peut également, dans certains cas très limités, être considérée comme un motif de licenciement légitime, mais seulement dans le cas où l’absence du salarié se prolonge ou si les arrêts de travail se multiplient et perturbent le bon fonctionnement du service.

Pourquoi un licenciement est qualifié d’économique?

Un licenciement est qualifié d’économique dès lors qu’il y a : modification d’un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié : par exemple, une baisse de rémunération, un changement de qualification, une baisse ou augmentation de la durée du temps de travail.

Quel est le délai de carence après le licenciement économique?

A la fin du contrat, délai de carence égal à 1/3 de la durée totale du contrat précédent. – Possible immédiatement après le licenciement pour motif personnel, – délai de 6 mois à respecter après un licenciement économique.