Quel est le droit de voter en detention provisoire?

Quel est le droit de voter en détention provisoire?

La personne en détention provisoire a le droit de voter, mais elle ne peut pas bénéficier d’une permission de sortir pour aller au bureau de vote. Le seul moyen d’exercer son droit est le vote par procuration, qui consiste à désigner un mandataire qui ira voter à sa place.

Quels sont les droits de la personne détenue?

Elle a également des droits sociaux et civiques (par exemple, elle peut voter aux élections). Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée. La personne détenue a toujours le droit de se marier.

Comment le directeur de la prison doit-il informer le détenu?

Le directeur de la prison doit informer le détenu ayant le droit de vote, ou qui sera en âge de voter le jour du vote des formes du vote (au bureau de vote, par procuration, par correspondance). Il doit également l’informer de la manière de s’inscrire sur les listes électorales.

Comment obtenir une amélioration de ses conditions de détention?

Mais il est également possible d’essayer d’obtenir une amélioration de ses conditions de détention par le biais de procédures de référés engagées devant le juge administratif, même si les mesures de protection qui peuvent être ordonnées par ce dernier demeurent d’une ampleur et d’une efficacité limitées.

https://www.youtube.com/watch?v=GMFyslRZF0U

Est-ce que le président de la Chambre de l’instruction refuse le permis de visite?

S’il annule la décision de refus, le Président de la chambre de l’instruction délivre lui-même le permis de visite. En cas de confirmation du refus, il n’existe plus aucun recours en droit interne, mais une nouvelle demande de permis pourra être reformulée à tout moment.

Quel est le préfet de police compétent pour accorder le permis de visite?

En cas d’hospitalisation d’urgence ou de courte durée au sein de l’hôpital de proximité, d’une unité pour malades difficiles ou dans un hôpital militaire, c’est le préfet qui est compétent pour accorder le permis de visite (préfet de police à Paris) (article R.57-8-10 alinéa 2 du Code de procédure pénale).

https://www.youtube.com/watch?v=JVhH591muk8