Quel est le montant verse par les employeurs assujettis a la loi?

Quel est le montant versé par les employeurs assujettis à la loi?

Il est constitué des montants versés par les employeurs assujettis à la Loi qui n’ont pas investi l’équivalent de 1 \% de leur masse salariale dans la formation de leur personnel. Consultez les sections Lois sur les compétences et Obligations de l’employeur du site de la Commission des partenaires du marché du travail (CPMT).

Quelle est la loi sur l’équité salariale?

La Loi sur l’équité salariale. La Loi sur l’équité salariale vise à corriger les écarts salariaux causés par la discrimination fondée sur le sexe. Elle oblige les employeurs de 10 employés ou plus à assurer l’équité salariale entre les emplois à prédominance féminine et les emplois à prédominance masculine équivalents. Attention!

Est-ce que la taxe sur les salaires est due par les employeurs?

Vérifié le 21 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances La taxe sur les salaires est due par les employeurs établis en France qui ne sont pas soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur la totalité de leur chiffre d’affaires.

Quelle est la loi sur l’égalité salariale?

La Loi sur l’équité salariale assure que les employeurs fassent des démarches pour éliminer cette forme de discrimination. L’égalité salariale consiste à offrir à une femme un salaire égal à celui d’un homme, pour un même emploi. L’équité salariale va plus loin.

Quelle est la loi sur les compétences?

La Loi sur les compétences vise à améliorer la qualification et les compétences de la main-d’œuvre et à favoriser l’emploi, l’adaptation et l’insertion professionnelle de même que la mobilité des travailleurs et des travailleuses.

Quel est le numéro d’identification de l’entreprise?

Pour connaître cette activité, on se réfère en pratique au numéro d’identification de l’entreprise auprès de l’INSEE, où figure le code NAF (nomenclature des activités françaises), anciennement code APE (activité principale exercée). La référence au code NAF ne constitue cependant qu’un indice de l’activité de l’entreprise ou de l’établissement.

Quelle est la convention applicable au sein de votre entreprise?

En tant que dirigeant, vous devez déterminer la convention applicable au sein de votre entreprise. Cela nécessite d’identifier l’activité principale de la société. Sachez toutefois que si vous exercez des activités indépendantes et dans des locaux distincts, il peut y avoir autant de conventions que d’activités qui s’appliquent.