Quel est le recours contre une declaration fausse ou trompeuse?

Quel est le recours contre une déclaration fausse ou trompeuse?

Recours contre une fausse déclaration ou contre le manque d’information. Le principe juridique désignant le fait de faire une déclaration fausse ou trompeuse ou encore de taire volontairement un élément important s’appelle le «dol». Le dol peut résulter de la réticence ou du silence, d’un mensonge ou d’une manœuvre frauduleuse.

Est-ce que l’établissement de fausses attestations est un délit?

L’établissement et l’usage de fausses attestations sont donc répréhensibles. Par ailleurs, le fait de modifier intentionnellement des informations contenues dans une attestation authentique constitue également un délit.

Que signifie une fausse déclaration pour Pôle emploi?

A noter qu’une fausse déclaration signifie pour Pôle Emploi, une déclaration qui n’est pas exacte, peu importe l’intention frauduleuse ou pas. Ce point de vue est contestable en défense judiciaire.

Quels sont les mots clés de la fausse déclaration au travail?

Article : Déloyauté et fausse déclaration. Les mots clés sont : fautes graves exemples ; déloyauté au travail ; fausse déclaration au travail ; déloyauté ; fausse déclaration.

Comment prouver la mauvaise foi de ce vendeur?

Reste à prouver la mauvaise foi de ce dernier, ce qui n’est pas une mince affaire. Dans de rares cas, on pourra le faire à base de témoignages. Par exemple, le vendeur a vendu une maison prétendument saine, mais le voisinage sait, et est prêt à témoigner, qu’en réalité la cave était très régulièrement inondée.

Comment en tirer pour les vendeurs de biens immobiliers?

La leçon à en tirer pour les vendeurs de biens immobiliers est de faire très attention s’ils font des travaux eux-mêmes: ils peuvent risquer gros si ces travaux ne sont pas dans les règles de l’art. A noter, le cas du vendeur qui fait faire des travaux par un tiers et qui vend, en pensant que ces travaux ont été bien faits.

Quels sont les litiges après la vente immobilière?

Les cas de litiges après la vente immobilière Si la vente est conclue, le vendeur n’est pourtant pas à l’abri d’une nouvelle rencontre avec son acheteur, dans des conditions cette fois moins agréables. Nous pensons évidemment aux litiges liés à la superficie du bien ou encore, aux vices cachés. Litiges quant à la superficie réelle