Quel est le regime juridique de la TUP?

Quel est le régime juridique de la TUP?

La TUP doit être distinguée de la fusion dite simplifiée. Contrairement à cette dernière, le régime juridique de la TUP consiste en la dissolution de la société dont le capital est entièrement détenu et en la transmission de tous ses biens et dettes.

Est-ce que la TUP produit des effets?

La TUP produit des effets à l’égard des associés et des tiers. En pratique, l’associé unique prend possession de tous les actifs et par ricochet devient responsable des dettes de la société dissoute. Au niveau fiscal, une TUP produit un régime en général plus favorable.

Pourquoi l’exécution du contrat de travail est suspendue?

La raison en est assez évidente : puisque l’exécution du contrat de travail est suspendue, il ne peut être question de prêt de travailleurs d’un employeur à l’autre employeur, de sorte que l’interdiction de mise à disposition ne joue aucun rôle ici.

Comment vous inscrire à un nouvel employeur?

Si vous êtes un nouvel employeur, vous devez notamment vous inscrire au fichier des retenues à la source pour obtenir un numéro d’identification. Pour en apprendre plus sur les démarches que vous devez suivre en tant que nouvel employeur, voyez la page Inscription au fichier des retenues à la source.

Que puis-je faire si mon employeur respecte les obligations de votre employeur?

Votre contrat de travail peut aussi prévoir que votre employeur vous remboursera des frais de voyage ou de représentation sur présentation d’une pièce justificative. Que puis-je faire si mon employeur ne respecte pas ses obligations à mon égard? Vous pouvez en parler avec votre employeur afin qu’il corrige la situation.

Quelle est la tolérance fiscale en cas de publication de la TUP?

Il existe néanmoins une tolérance fiscale, en cas de publication de la TUP lors du dernier mois de l’exercice.

Pourquoi reporter l’impôt sur les transferts d’actions?

Le report d’impôt sur les transferts d’actions n’éliminera pas les gains de vos revenus, mais il vous permettra d’acquitter l’impôt exigible à une date ultérieure. Envisagez de reporter l’impôt lorsque l’exonération des gains en capital n’est pas une option ou encore pour augmenter les économies réalisées grâce à l’exonération des gains en capital.