Quel est le temps necessaire pour regler votre plainte?

Quel est le temps nécessaire pour régler votre plainte?

Il est possible qu’un agent de la rétroaction liée au service communique avec vous par téléphone ou par la poste, dans le cadre du processus d’examen de la plainte, afin de la résoudre de façon équitable et rapide. Le temps nécessaire pour régler votre plainte dépend de la complexité de la situation.

Quels sont les délais pour porter une plainte?

Le plaignant dispose de délais pour porter plainte. Au delà de ces délais, la plainte ne peut plus aboutir. On parle de délais de prescription. Sauf situation particulière, ces délais sont les suivants : 1 an pour les contraventions (trouble anormal de voisinage …), 6 ans pour les délits (vol, coups et blessures, escroquerie …),

Quel est le délai pour régler votre plainte?

Le temps nécessaire pour régler votre plainte dépend de la complexité de la situation. Notre but est de résoudre votre plainte dans un délai de 30 jours ouvrables.

Quelle est la procédure de dépôt de la plainte?

Droit pénal, procédure pénale et réforme de la justice. La plainte peut être déposée contre une personne identifiée ou contre X, si l’identité de l’auteur des faits est inconnue. Le dépôt de plainte peut se faire dans un commissariat de police, une brigade de gendarmerie ou directement auprès du procureur.

Comment déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes?

Dans la plupart des cas, vous pouvez déposer une plainte auprès du commissaire aux plaintes et à la qualité des services de votre centre intégré de santé et de services sociaux (CISSS ou CIUSSS). Voici une liste d’établissements, de services ou de personnes qui peuvent faire l’objet d’une plainte, ainsi que les étapes à suivre.

Comment déposer une plainte?

Les travailleuses et travailleurs peuvent déposer une plainte en lien avec la Loi sur la santé et sécurité du travail (LSST) ou la Loi sur les accidents du travail ou les maladies professionnelles (LATMP). Il leur est aussi possible de déposer de contester une assignation temporaire ou une décision de la CNESST.

Quelle est la façon de déposer votre plainte?

Veuillez choisir l’une des façons suivantes de déposer votre plainte visant une institution fédérale en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Téléchargez et remplissez l’un ou l’autre de ces formulaires : Remplissez le formulaire, puis imprimez-le. Envoyez votre plainte par la poste à l’adresse inscrite sur le formulaire.

Comment soumettre une plainte liée au service?

Remplissez le formulaire RC193, Rétroaction liée au service, si vous souhaitez soumettre une plainte liée au service en ligne, par télécopieur ou par la poste. L’Agence prend toutes les plaintes qu’elle reçoit très au sérieux. Un agent de la rétroaction liée au service répondra directement à vos préoccupations de façon équitable et rapide.

Quel est le délai pour résoudre votre plainte?

Notre but est de résoudre votre plainte dans un délai de 30 jours ouvrables. Si vous n’êtes toujours pas satisfait de la façon dont l’Agence du revenu du Canada a traité votre plainte liée au service, vous pouvez communiquer avec le Bureau de l’ombudsman des contribuables.

Est-ce que vous retirez votre plainte?

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l’image ). Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l’infraction est une injure ou une diffamation.

Comment déposer une plainte téléphonique?

Si vous souhaitez déposer une plainte au sujet de votre service téléphonique, vous devez d’abord vous adresser directement à votre compagnie de téléphone et lui faire part de vos préoccupations. De nombreuses plaintes peuvent être réglées de cette façon. Vous n’êtes pas satisfait?

Comment communiquer avec la Commission des plaintes sur les télécommunications?

Vous pouvez également communiquer avec la Commission des plaintes relatives aux services de télécom-télévision (CPRST). Le CPRST est un organisme indépendant chargé d’aider à régler les plaintes admissibles des clients et des petites entreprises touchant certains services de détail dans le domaine des télécommunications.

Qui peut déposer la plainte?

Si la plainte vise plutôt un ministère ou un organisme provincial ou territorial, y compris la police, les procureurs ou les services aux victimes, la victime peut la déposer conformément aux lois de la province ou du territoire en cause.

Comment soumettre un grief à l’arbitrage?

Un employeur ou un syndicat qui veut se plaindre de la manière dont l’autre partie applique ou interprète la convention collective peut soumettre une plainte officielle (un grief) à l’arbitrage. Dans la majorité des conventions collectives, un mécanisme interne de règlement des griefs, préalable à son audition par un arbitre, est prévu.

Comment déposer une plainte contre X?

votre état civil complet; le récit détaillé des faits, la date et le lieu de l’infraction; le nom de l’auteur présumé, si vous le connaissez. A défaut, il convient de déposer plainte contre X; les noms et adresses des éventuels témoins de l’infraction;