Quel est votre permis de conduire?

Quel est votre permis de conduire?

Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d’un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité. Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire. En cours d’exécution du contrat de travail

Quel est le délai d’examen du permis de conduire?

Si votre résultat est favorable, votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), accompagné d’une pièce d’identité, tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d’examen.

Comment restituer votre permis à la préfecture?

Vous devez restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours francs à partir de la réception de la lettre. Code de la route : articles L225-1 à L225-9 Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1

Comment télécharger le certificat d’examen du permis de conduire?

Pour connaître et télécharger le résultat de votre examen du permis de conduire, complétez le formulaire ci-dessous. Si votre résultat est favorable, votre certificat d’examen du permis de conduire (CEPC), accompagné d’une pièce d’identité, tient lieu de permis de conduire pendant 4 mois à compter de la date d’examen.

Comment assurer la validité du permis de conduire?

Afin de s’assurer de la validité du permis, c’est le document original qui doit être consulté, et non une photocopie, car elle n’a pas de valeur. Le nombre de points possédés sur le permis de conduire ne peut être demandé par l’employeur, car selon l’article L223-7 du Code de la route, il s’agit d’une information personnelle.

Quel est le permis de conduire pour l’entreprise?

Le salarié qui conduit un véhicule pour l’entreprise doit être titulaire du permis de conduire en état de validité de la catégorie exigée pour conduire le véhicule. (cf. art R221-1 du code de la route).

Quelle est la vérification périodique du permis de conduire?

Certaines entreprises prévoient dans le contrat de travail, ou le règlement intérieur de l’entreprise, la vérification périodique de la détention par le salarié d’un permis de conduire en cours de validité.

Est-ce que le titulaire d’un permis de conduire est tenu de produire celui-ci?

Réponse : Le Code de la sécurité routière indique que le titulaire d’un permis de conduire n’est tenu de produire celui-ci qu’à la demande d’un agent de la paix ou de la Société de l’assurance automobile du Québec et à des fins de sécurité routière uniquement.

Comment conserver votre permis de conduire?

Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire. En cas de réponse négative à une candidature, le recruteur doit vous informer qu’il souhaite conserver votre dossier, afin de vous laisser la possibilité d’en demander la destruction.

Quel pays a conclu avec la France le permis de conduire?

Voici la liste complète des pays ayant conclu avec la France des accords de réciprocité concernant le permis de conduire : Vietnal. (ex mon-avocat.fr) Nous simplifions l’accès au droit pour rapprocher justiciables et avocats. Besoin d’un avocat?