Quelle affaire juge le tribunal de grande instance?

Quelle affaire juge le tribunal de grande instance?

Pour résumer, le TGI peut juger de tous les litiges de nature civile, portant sur un objet supérieur à 10.000 euros ou non évaluable en argent (Exemple : un litige portant sur l’état civil d’une personne n’est pas évaluable en argent). Le TGI dispose également d’une compétence exclusive pour certaines matières.

Quelle est la division du tribunal de première instance en Belgique?

La carte ci-dessus renseigne les arrondissements judiciaires et les divisions en Belgique : Les divisions du tribunal de première instance sont à leur tour composées de plusieurs sections : le tribunal civil, le tribunal correctionnel, le tribunal de la jeunesse, le tribunal de la famille et le tribunal de l’application des peines.

Quelle est la composition du tribunal de première instance?

Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ». Auprès du tribunal de première instance, la fonction du ministère public est exercée par le procureur du Roi, un ou plusieurs premiers substituts et un ou plusieurs substituts.

Est-ce que le juge de la cour de cassation n’examine pas les faits?

Autrement dit, le juge de la Cour de Cassation n’examine pas la réalité, la présence des faits, mais vérifie ce qu’en a dit le précédent juge. Son seul et unique travail est celui de qualification juridique. C’est bien la raison pour laquelle la Cour de Cassation est considérée comme une juridiction « suprême », qui construit le droit.

Qui sera renvoyé devant le tribunal de l’application des peines?

Le jeune sera renvoyé devant un tribunal pour adultes, plus précisément devant le tribunal correctionnel voire devant la cour d’assises. Le tribunal de l’application des peines (TAP) veille à l’exécution des peines prononcées par les cours et tribunaux.