Quelle demarche pour donner sa voiture?
Quelle démarche pour donner sa voiture?
Au moment du don
- La carte grise du véhicule.
- L’exemplaire n°2 du certificat de cession, le formulaire cerfa n°15776*02 de déclaration de cession du véhicule.
- Un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours.
- La preuve du contrôle technique si votre véhicule a plus de 4 ans.
Comment faire pour donner une voiture?
Sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), vous devez faire votre déclaration de cession en ligne (même dans le cas d’un don), en utilisant la démarche » Vendre ou donner mon véhicule « .
Comment faire don d’une voiture de collection?
La personne qui hérite d’une automobile ayant les caractéristiques d’une voiture de collection a la possibilité d’en faire don à l’État qui, s’il donne son agrément au terme d’une procédure prévue par l’article 1131 du Code général des impôts, accorde en échange une exonération totale des droits de succession sur le bien.
Est-ce que les voitures de collection constituent un placement fiscal avantageux?
Si les voitures de collection constituent un placement fiscalement avantageux, il convient de préciser qu’elles ne bénéficient d’aucune exonération fiscale dans le cadre de donation ou de succession. Cette succession sera soumise aux mêmes règles qu’un autre bien.
Quels sont les dons concernés par la réduction d’impôt?
Les dons concernés par la réduction d’impôt ¶. Toutes les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier de la réduction d’impôt pour dons en faveur de certaines œuvres et organismes. Les organismes bénéficiaires du don et éligibles à la réduction sont définis à l’article 238 bis du CGI.
Est-ce que les voitures de collection peuvent réduire l’assiette d’imposition?
En outre, avec le passage à l’impôt sur la fortune immobilière, les voitures de collection ne peuvent plus faire réduire l’assiette d’imposition. En revanche, elles font l’objet d’une valorisation. La valorisation retenue sera celle inscrite dans le contrat d’assurance au jour de l’établissement de la déclaration de succession.