Quelle deontologie pour les hauts fonctionnaires?

Quelle déontologie pour les hauts fonctionnaires?

L’obéissance hiérarchique ne doit pas être caricaturée. On n’attend pas du fonctionnaire et, spécialement, du haut fonctionnaire qu’il n’ait aucune conviction, qu’il ne fasse part d’aucun questionnement ou critique, qu’il ne prenne aucune initiative ou qu’il garde pour son for intérieur ses propositions.

Qui peut saisir le référent déontologue?

Qui le saisit? Tout agent territorial, fonctionnaire ou contractuel, qui exerce ses fonctions dans une collectivité territoriale ou un établissement public territorial du département peut le saisir.

Qu’est-ce que la déontologie de la fonction publique?

Ainsi, des règles ont été éditées pour encadrer l’exercice des fonctions dans l’Administration Publique, c’est le Droit de la Fonction Publique. Ces règles, dont la stricte observance permet de rendre un service public de qualité aux usagers, constituent la Déontologie de la Fonction Publique.

Comment saisir le référent déontologue?

Comment saisir le référent déontologue?

1. Vous remplissez le formulaire de saisine mis à votre disposition sur le site de l’administration ou de la collectivité.
2. Vous l’adressez au référent déontologue, par e-mail ou par courrier.
3. Si votre demande est recevable et mise à l’étude, un délai de réponse vous est indiqué.

Quand saisir le référent déontologue?

Lorsqu’un agent envisage de créer ou de reprendre une entreprise, l’administration peut demander l’avis du référent déontologue si elle a un doute sérieux sur la compatibilité de l’activité envisagée avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes.

Quel est le problème de l’éthique?

Pour les autres, l’éthique est un problème de conscience personnelle ; une bonne conduite ne s’impose pas par voie autoritaire, il faut être intimement convaincu pour avoir un comportement conforme à l’éthique. 4 Conseil de l’Europe, Le statut des agents publics en Europe, Strasbourg, Éditions du Conseil de l’E (…)

Quelle est la législation sur les conflits d’intérêts?

Sauf pour la corruption, le trafic d’influence et la FRAUDE, qui relèvent du Code criminel, la législation sur les questions plus générales de conflit d’intérêts a été relativement rare par le passé.

Quelle est la formulation de la question éthique?

L’essentiel est que la question éthique suscite la réflexion sur les normes, les valeurs et les comportements. Pour ce faire, les questions éthiques doivent permettre de cerner (ou analyser) la situation, examiner des repères, évaluer des options ou actions possibles. La formulation de la question éthique ne doit rien tenir pour aquis.

Comment définir un conflit d’intérêts?

Un conflit d’intérêts peut être défini comme une situation où des politiciens ou des fonctionnaires ont un intérêt réel ou potentiel (habituellement pécuniaire) qui pourrait influer ou sembler influer sur l’exécution de leurs fonctions officielles ( voir FAVORITISME; CORRUPTION ).

Le fonctionnaire est au service de l’Etat et de l’intérêt général. Il se doit de servir de manière impartiale, de mettre loyalement sa compétence technique au service des projets, quels qu’ils soient, portés par l’autorité politique. Il doit aussi être une force de proposition et d’impulsion des politiques menées.

Quels sont les droits et obligations des fonctionnaires?

Les fonctionnaires ont des obligations en contrepartie desquelles ils bénéficient de certains droits fondamentaux.

• Principaux droits.
• Droit à la protection.
• Secret professionnel.
• Obligation de discrétion professionnelle.
• Obligation d’information au public.
• Obligation d’effectuer les tâches confiées.

Quels sont les droits du fonctionnaire en tant que citoyen?

Ces droits sont les suivants :

• le droit à rémunération et à pension de retraite : le fonctionnaire a droit à une rémunération après service fait, qui se décompose en un traitement, des primes et indemnités.
• le droit à l’avancement ;
• le droit à des congés : congés annuels, de formation, maternité, parental ou maladie ;

Quel est le règlement applicable aux fonctionnaires?

Le présent règlement a pour objet de préciser les normes d’éthique et de discipline applicables aux fonctionnaires et prévues à la Loi sur la fonction publique (L.R.Q., c. F-3.1.1), d’en établir de nouvelles et de préciser les mesures qui leur sont applicables en vue, notamment, de préserver et de renforcer la confiance des citoyens dans

Comment répondre à des questions sur le code de valeurs et d’éthique du secteur public?

Réponses à des questions posées fréquemment sur le Code de valeurs et d’éthique du secteur public. Examinez les principes et le comportement relativement aux valeurs et à l’éthique dans la fonction publique. Apprenez-en davantage au sujet du principe d’un salaire égal pour un travail de valeur égale au sein de la fonction publique fédérale.

Quelle est l’origine du terme éthique?

Comprendre l’origine des mots pour en saisir le sens Le terme éthique tire son origine dans la signification de deux mots grecs dont l’un veut dire à la fois « étable » et « habitat » ce qui montre les liens fondamentalement concrets et presque terre-à- terre de ce terme.

Quels sont les liens entre la morale et l’éthique?

Il y a des liens importants entre ces concepts. La morale et l’éthique soulèvent les questions, mettent les besoins en lumière et le droit, par le biais des lois, vient les sanctionner.