Quelle est la clause de rupture du contrat de travail?

Quelle est la clause de rupture du contrat de travail?

Avec toutes les conséquences éventuelles en termes de congés payés ou primes d’ancienneté, ainsi que pour le calcul des indemnités de rupture du contrat. Avec cette clause, l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat de travail du salarié pendant un certain temps ou à prévoir une durée minimale au contrat.

Pourquoi le départ d’un colocataire ne met pas fin à la colocation?

Le départ d’un des colocataires ne met pas fin à la colocation. La situation est totalement différente entre un contrat de bail avec clause de solidarité et un contrat de bail sans clause de solidarité. Celle-ci a des conséquences sur les modalités de départ du colocataire : elle empêche tout colocataire de rompre unilatéralement le bail.

Pourquoi la rupture du contrat de travail pendant la période garantie?

Pendant la période garantie, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure. Si, malgré tout, l’employeur rompt le contrat de façon anticipée en dehors de ces motifs, il devra verser au salarié les salaires restant dus jusqu’au terme de la période garantie.

Pourquoi ne pas rompre le contrat de travail?

Avec cette clause, l’employeur s’engage à ne pas rompre le contrat de travail du salarié pendant un certain temps ou à prévoir une durée minimale au contrat. Pendant la période garantie, la rupture du contrat de travail ne peut intervenir qu’en cas d’accord des parties, de faute grave du salarié ou de force majeure.

Quel est ce type de contrat de location?

Ce type de contrat, encore appelé crédit-bail ou contrat de location de longue durée avec ou sans option d’achat, est une convention de location où le souscripteur s’engage à louer un bien (voiture, photocopieur, matériel industriel) sur une longue durée avec une option d’achat au terme de la période de location.

Quelle est la clause résolutoire du bail de plein droit?

Une clause résolutoire peut être inscrite dans le contrat demandant la résiliation de bail de plein droit en dehors des conditions normales. En revanche, cette clause résolutoire ne vous empêchera pas d’entamer une procédure d’expulsion si votre locataire ne veut pas partir.