Quelle est la clause du contrat de mariage?

Quelle est la clause du contrat de mariage?

Le contrat de mariage peut ainsi contenir « l’institution contractuelle », aussi connue comme la clause « au dernier vivant les biens ». Cette clause peut prévoir la remise de tous les biens à l’époux survivant en cas de décès de l’un d’eux. Pour les époux, il s’agit d’une alternative au testament.

Comment faire un contrat de mariage après la célébration du mariage?

Le contrat de mariage peut aussi être fait après la célébration du mariage. Le contrat entre alors en vigueur au jour de sa signature. Si le contrat prévoit par exemple un changement de régime matrimonial, cela met fin au régime matrimonial qui existait entre le jour du mariage et la signature du contrat de mariage.

Quels sont les avantages d’un contrat de mariage?

Ces avantages, que les époux se consentent dans un contrat de mariage, se déclinent au pluriel. Avec la clause de partage inégal, les époux optent pour le partage des biens communs autrement que par moitié : deux tiers, un tiers par exemple.

Est-ce que l’entreprise a été créée ou acquise avant le mariage?

C’est le cas lorsque les époux étaient mariés : sous un régime de communauté et que l’entreprise a été créée ou acquise avant le mariage ou que le défunt l’a reçu en cours de mariage par donation ou succession. En cas de décès, l’entreprise individuelle ou les parts/actions de la société seront attribués aux héritiers du dirigeant.

Comment établir un régime matrimonial?

Un régime matrimonial établit les règles de l’administration des biens des époux pendant le mariage et à sa fin, par exemple en cas de divorce ou de décès. Le contrat de mariage permet entre autres aux époux de choisir le régime de la séparation de biens ou de créer un régime sur mesure à leurs besoins, pour autant que le régime respecte la loi.

Comment établir un contrat post-nuptial?

Cependant, il est possible de faire établir un contrat post-nuptial ( post-nuptial agreement ). Remarque : l’assistance d’un conseil juridique, avocat ou notaire, est indispensable pour éviter les mauvaises surprises ultérieures. Tout connaître sur vos droit en matière de mariage et succession.

Est-ce que le contrat de mariage doit être notarié?

Le notaire… indispensable! Le contrat de mariage doit être notarié, c’est-à-dire signé par les époux en présence d’un notaire. Par conséquent, n’hésitez pas à aller consulter un notaire. Il peut vous conseiller sur l’utilité du contrat de mariage selon votre situation.