Quelle est la clause resolutoire du bail?

Quelle est la clause résolutoire du bail?

En effet, en cas de manquements du locataire à ses obligations contractuelles (obligation de payer le loyer et les charges locatives notamment), la clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail unilatéralement.

Quel est le contrat de bail commercial?

Pour rappel le bail commercial est un contrat de location de locaux utilisés pour l’exploitation d’un fonds commercial, industriel ou artisanal. Or, lorsque vous allez rédiger le contrat de bail, ce contrat peut comporter des clauses ; ces clauses vont définir les obligations et devoir de chacun des parties (bailleur et preneur).

Pourquoi le contrat de bail doit être équilibré?

Le contrat de bail doit être équilibré. Le propriétaire ne peut ainsi s’exonérer de sa responsabilité ou faire peser sur son locataire une responsabilité systématique. Une clause peut obliger le locataire à laisser visiter le logement loué, en vue de sa vente ou de sa remise en location.

Comment rédiger un contrat de bail?

Or, lorsque vous allez rédiger le contrat de bail, ce contrat peut comporter des clauses ; ces clauses vont définir les obligations et devoir de chacun des parties (bailleur et preneur). En conséquence, vous devez maîtriser les différents types de clauses que vous pouvez proposer à chacune des parties.

Comment procéder à la résiliation du bail?

En mettant en oeuvre la clause résolutoire, le bailleur accélère la procédure de résiliation du contrat de bail, en ce sens qu’aucune action en justice n’a besoin d’être ouverte pour obtenir une résiliation judiciaire du bail et procéder à l’expulsion du locataire.

Est-ce que le bail est résilié?

Si le prononcé de la décision accordant un délai supplémentaire au locataire a eu lieu avant l’expiration des deux mois suivants le commandement, alors les effets de la clause résolutoire sont suspendus. Le cas échéant, la clause résolutoire produit ses effets et le bail est résilié.

Comment résilier le bail d’habitation?

À l’issue du prononcé de la décision, le bailleur peut valablement mettre en oeuvre la clause résolutoire et résilier de plein droit le bail d’habitation en cours d’exécution. Le locataire pourra alors être expulsé, deux mois suivants l’envoi d’un commandement d’avoir à quitter les lieux.

Comment résilier le bail de plein droit?

> La clause résolutoire permet au bailleur de résilier le bail de plein droit en cas de manquement du locataire à certaines de ses obligations: paiement du loyer et du dépôt de garantie; souscription d’une assurance, jouissance paisible du logement. Avec cette clause, il suffit de constater le manquement du locataire pour que le bail soit résilié.

Quel est le délai de mise en ordre du bail?

L’enregistrement doit absolument se faire dans les 2 mois qui suivent la signature du bail. Pour les baux qui datent d’avant le 31 décembre 2006 et qui n’ont pas été enregistrés malgré l’obligation qui existait déjà auparavant, un délai de mise en ordre a été accordé jusqu’au 30 juin 2007.

Que doit faire un bailleur dans un bail?

Le bailleur doit veiller à ce que son bail comporte toutes les clauses imposées par la loi et proscrire celles qui sont interdites. Le bail doit définir les conditions de la location. Les mentions obligatoires à faire figurer dans un bail sont celles qui permettent d’identifier les parties, le logement loué et les conditions de la location.

Quel est le cas où la clause résolutoire est admise dans un bail d’habitation?

Les cas où la clause résolutoire est admise dans un bail d’habitation. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 prévoit les situations précises dans lesquelles la mise en oeuvre d’une clause résolutoire est justifiée. Il s’agit : du non-paiement des loyers et/ou des charges locatives ;