Quelle est la competence territoriale du juge aux affaires familiales?

Quelle est la compétence territoriale du juge aux affaires familiales?

Les règles de compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales sont déterminées par l’article 1070 du Code de procédure civile qui dispose que le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille. Si les époux vivent séparément,…

Qui est le juge aux affaires familiales?

Lorsque deux époux souhaitent divorcer le juge compétent est le Juge aux Affaires Familiales, communément appelé le « JAF ». Ce juge siège au Tribunal de Grande Instance. Les règles de compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales sont déterminées par l’article 1070 du Code de procédure civile…

Quel est le tribunal de la famille et de la jeunesse?

Le tribunal de la famille et de la jeunesse est divisé en trois parties, dont l’une est le tribunal de la famille. Ce tribunal comprend une ou plusieurs chambres et est dirigé par le vice-président le plus ancien du tribunal de première instance. 10

Les règles de compétence territoriale du Juge aux Affaires Familiales sont déterminées par l’article 1070 du Code de procédure civile qui dispose que le Juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille.

Quelle est la fonction du juge aux affaires familiales?

Le juge aux affaires familiales exerce également les fonctions de juge des référés. Le juge aux affaires familiales entend personnellement les parties et a pour mission de tenter de les concilier. Lorsqu’une partie ne se présente pas en personne, son avocat est entendu.

Quels sont les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg?

Parmi les juges du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, il y a 14 juges aux affaires familiales, dont deux vice-présidents. Parmi les juges du tribunal d’arrondissement de Diekirch, il y a 3 juges aux affaires familiales, dont un vice-président. Le juge aux affaires familiales statue en principe seul.

Comment saisir le juge aux affaires familiales sans avocat?

Comment saisir le juge aux affaires familiales sans avocat Vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales en lui adressant un courrier. Vous devez y indiquer vos nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse ainsi que ceux de votre adversaire et le motif de votre demande.