Quelle est la declaration obligatoire pour une location de bien immobilier meuble?

Quelle est la déclaration obligatoire pour une location de bien immobilier meublé?

Le formulaire P0i est une déclaration obligatoire à établir lors du lancement d’une activité de location de bien immobilier meublé et à renvoyer au Greffe du Tribunal de Commerce. Vous pouvez le télécharger ici : Cette déclaration doit être effectuée par une personne physique qui exerce une activité indépendante.

Comment déclarer votre activité de location meublée?

La première étape administrative quand on débute une activité de location meublée est de déclarer votre activité auprès du greffe du Tribunal de commerce, via le formulaire dit P0i.

Comment faire une demande d’aide à votre place?

Si vous ne pouvez pas vous déplacer, une personne de votre entourage peut faire une demande d’aide à votre place. Dans ce cas, vous devez lui remettre un document écrit où vous l’autorisez à faire la demande à votre place.

Quel est votre statut de demandeur?

Votre statut de demandeur : locataire, sous-locataire, colocataire, résident, personne hébergée en famille d’accueil… Ce document permet à l’organisme de prestations sociales (CAF ou MSA) de vérifier que l’aide au logement sollicitée ou en cours de versement est justifiée par rapport au montant du loyer et de son règlement.

Comment rédiger une attestation de loyer sur formulaire CAF?

L’attestation de loyer sur formulaire CAF Mais il est également possible de rédiger une attestation de loyer sur un formulaire particulier mis à disposition par la Caisse d’allocations familiales (CAF). Vous pouvez télécharger le formulaire sur le site de la CAF. Il s’agit du formulaire 10842 07.

Quel est le formulaire d’attestation de loyer?

Le formulaire d’attestation loyer CAF ou MSA est accessible en téléchargement en cliquant directement sur le bouton ci-dessous. La caisse d’allocations familiales précise sur son site que, le jour de la signature du bail de location, le propriétaire est tenu de vous remettre une attestation de loyer.