Quelle est la difference entre la faute personnelle et la faute de service?

Quelle est la différence entre la faute personnelle et la faute de service?

De façon très générale, la faute personnelle entraîne la mise en jeu de la responsabilité personnelle du fonctionnaire devant les juridictions judiciaires, alors que la faute de service permet d’engager celle de l’administration elle-même devant les juridictions administratives.

Quelle jurisprudence fonde la différence entre faute personnelle et faute de service?

La décision de principe au regard de cette possibilité de cumuler ces deux formes de fautes réside dans la jurisprudence du Conseil d’État, en date du 3 février 1911, Anguet.

Quelle est la condition pour qu’un fonctionnaire condamné pour une faute personnelle puisse se retourner contre son administration?

L’action récursoire permet à l’agent public poursuivi et condamné pour une faute de service de se retourner contre l’administration. En cas de partage de responsabilité, il peut ainsi obtenir de celle-ci le remboursement d’une partie de l’indemnisation versée à la victime (23).

Quand y A-t-il faute personnelle d’un fonctionnaire?

« Lorsqu’un fonctionnaire a été poursuivi par un administré pour faute de service et que le conflit d’attribution n’a pas été élevé, l’administration doit dans la mesure où une faute personnelle détachable de l’exercice de ses fonctions n’est pas imputable à ce fonctionnaire le couvrir des condamnations civiles …

Qu’est-ce qu’une faute personnelle détachable du service non dépourvu de tout lien avec le service?

Une faute personnelle est définie comme celle qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans pour autant porter une appréciation sur la marche même de l’administration.

Que signifie la faute de service?

Selon Planiol, la faute est un manquement à une obligation préexistante. On peut donc considérer que la faute de service est un manquement aux obligations du service ; il y a donc eu une défaillance dans son fonctionnement normal. La faute de service est commise par les agents de l’administration dans le cadre de leur exercice.

Quelle est la responsabilité pour la faute de l’agent?

Responsabilité pour faute personnelle de l’agent. L’agent peut voir sa responsabilité engagée lorsque la faute commise revêt certaines caractéristiques. Il doit s’agir d’une faute : intentionnelle : la plupart du temps, dès lors qu’il s’agit d’une faute intentionnelle, la responsabilité personnelle est engagée.

Pourquoi la faute de service est commise par les agents de l’administration?

La faute de service est commise par les agents de l’administration dans le cadre de leur exercice. Ils ne sont donc n’est pas personnellement responsables des fautes qu’ils ont commises dans l’exercice de leur activité.

Est-ce que la faute est imputable à l’agent?

La faute est alors imputable au service et non à l’agent (à l’inverse de la faute personnelle), selon la distinction établie par l’arrêt Pelletier. Les agents sont donc protégés, bien qu’ils puissent être sujet à des sanctions administratives.