Quelle est la duree du bail du sous-locataire?

Quelle est la durée du bail du sous-locataire?

Au préalable, le locataire doit informer le bailleur, par lettre recommandée avec avis de réception, de son intention de sous-louer le logement. Aucune autorisation du bailleur n’est requise. La durée du bail du sous-locataire est libre sans toutefois pouvoir dépasser la durée du bail du locataire.

Quelle est la définition du bailleur?

Définition du bailleur. Le terme bailleur est plus large que celui de propriétaire car il peut aussi bien définir une personne physique que morale. Si le propriétaire décide de faire appel à une tierce personne (banque, mutuelle..) alors il n’est pas le bailleur. En d’autres termes, le bailleur est celui qui contracte le bail et qui est donc

Quelle est la possibilité de sous-louer son logement?

Le locataire qui veut sous-louer son logement doit obtenir l’accord de son bailleur sur : la possibilité de sous-louer, et le montant du loyer de sous-location qui ne peut pas excéder celui payé par le locataire principal.

Est-ce que le bailleur est obligatoire?

Cependant, ce n’est pas obligatoire. Le terme bailleur est plus large que celui de propriétaire car il peut aussi bien définir une personne physique que morale. Si le propriétaire décide de faire appel à une tierce personne (banque, mutuelle..) alors il n’est pas le bailleur.

Qui est le locataire officiel de la sous-location?

Le locataire officiel est également tenu de fournir l’autorisation écrite du bailleur et la copie du bail en cours au sous-locataire. La sous-location selon la loi n’est soumise à aucune limitation de durée, mais le contrat se retrouve automatiquement annulé à la fin du bail du locataire principal.

Comment définir le bail de sous-location?

En pratique le locataire est donc libre de définir les dispositions qu’ils souhaitent sur la durée du bail, les conditions de résiliation, la solidarité, les charges, etc. Le bail de sous-location est de facto considéré comme un équivalent de bail en résidence secondaire puisqu’il ne rentre pas dans le cadre de la loi de 89.

Comment faire intervenir le bailleur à la sous-location?

Même en cas de sous-location autorisée par le bailleur ou dans le bail, le locataire doit faire intervenir le bailleur à l’acte de sous-location, sauf si une clause du bail l’en dispense.