Quelle est la facture forfaitaire pour frais de recouvrement?

Quelle est la facture forfaitaire pour frais de recouvrement?

Pour les factures précédentes qui sont désormais réglées, l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est normalement exigible de plein droit lorsque le délai de paiement est dépassé. Vous n’avez pas besoin de les facturer pour les réclamer.

Comment réclamer l’indemnité forfaitaire de recouvrement?

Vous n’avez pas besoin d’établir une facture pour demander le paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement et celle-ci n’est pas soumise à la TVA car elle en constitue par la contrepartie d’un bien livré ou d’un service réalisé. Il convient donc de réclamer les 40 euros à votre client ainsi que l’éventuelle indemnité complémentaire.

Quel est le délai de réception de la facture?

paiement à réception : délai d’au moins une semaine, incluant le temps de réception de la facture,

Pourquoi le non-respect des dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire?

Le non-respect des dispositions relatives à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est lourdement sanctionnable : si les conditions générales de vente ne comportent pas cette mention, vous encourez une amende de 15 000 euros,

Quel est le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement?

La loi prévoit que le montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement est de égal à 40 euros. Toutefois, si les frais de recouvrement que vous exposez réellement sont supérieurs à ce montant, vous avez la possibilité de demander une indemnisation complémentaire à votre client.

Comment réclamer des pénalités à vos débiteurs?

Avant de réclamer quelques pénalités que ce soient à vos débiteurs, assurez-vous que vous respectez bien les règles de facturation. C’est le Code Générale des Impôts qui énumère les différentes obligations en la matière (coordonnées fournisseur et client, date et numéro de facture, montant ht, TVA …).