Quelle est la legislation en copropriete?

Quelle est la législation en copropriété?

Législation et animal domestique en copropriété La loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 précise qu’un contrat de bail ou qu’une clause d’un règlement de copropriété ne peut pas interdire de posséder un animal domestique à condition qu’il soit familier et non dangereux : vous pouvez donc tout à fait posséder un chat, une tortue, un lapin, etc.

Quelle est la jurisprudence en regard d’animaux domestiques en copropriété?

Cependant, la jurisprudence en regard de l’interdiction ou de la restriction d’animaux domestiques en copropriété n’est pas constante ni unanime. Elle souffre d’exceptions.

Est-ce que le règlement de copropriété peut prévoir un chien d’attaque?

Si le règlement de copropriété ne peut prévoir l’interdiction de détenir un animal, la loi prévoit une exception relative aux chiens appartenant à la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12 du code rural et de la pêche maritime. Le règlement de copropriété peut en effet prévoir une clause interdisant les chiens d’attaque.

Est-ce que la déclaration de copropriété interdit la présence d’animaux?

Sachez que même si votre déclaration de copropriété interdit formellement la présence d’animaux, il y a certaines exceptions où il serait impossible pour un Syndicat de refuser l’accès à un animal. C’est le cas pour les chiens de services ou les chiens d’assistance.

Quel est le droit de détenir un animal de compagnie?

En principe, un locataire ou un copropriétaire a le droit de détenir un animal domestique ou plusieurs chez lui dès lors qu’il respecte certaines obligations pour ne pas gêner les autres résidants.Un contrat de location (vide ou meublé) ou un règlement de copropriété ne peut pas interdire de posséder un animal de compagnie.

Quels sont les règlements de copropriété pour les chiens?

Pour les autres chiens, rien n’est spécifié de sorte qu’un règlement de copropriété peut tout à fait prescrire des mesures visant à leur interdire l’accès de certaines parties communes (espaces verts ou aires de jeux par exemple), et imposer la tenue en laisse ainsi que la muselière.

Est-ce que les animaux familiers sont interdits dans une copropriété?

Les animaux familiers non dangereux ne peuvent être interdits dans une copropriété. Mais leur présence est admise à la condition qu’ils n’occasionnent aucun trouble de jouissance pour les autres occupants des habitations.

Est-ce que les chats sont interdits?

En tant que membre de la famille, les chats occupés par des biens ne peuvent pas être interdits, à moins que, si nous sommes loués, le contrat contienne une clause sanctionnant l’interdiction. Dans ce cas, vous ne pouvez pas forcer, sinon bienvenue au chat!

Quelle est la responsabilité d’un animal en copropriété?

En-dehors de ces espèces particulières, la possession d’un animal chez soi dépend de son comportement, qui engage la responsabilité de son propriétaire. Animaux en copropriété : gare aux troubles de voisinage ! Les animaux familiers non dangereux ne peuvent être interdits dans une copropriété.