Quelle est la limite de propriete des haies?

Quelle est la limite de propriété des haies?

Source de différends entre voisins, les distances légales des plantations et les hauteurs de taille des haies minimales à respecter avec la limite de propriété sont définies par l’article 671 de code civil. Cette règle de la législation précise qu’il est interdit de planter un arbre ou une haie à moins de 0m50 de la limite de propriété.

Comment détruire la Haie dans votre jardin?

– Vous pouvez détruire la partie de haie située de votre côté, charge à vous de construire un mur bordant votre limite de propriété. – Même chose pour les racines qui se trouvent dans votre jardin : vous pouvez les sectionner.

Quelle est la hauteur de la Haie?

Entre 0m50 et 2 m de la clôture, la hauteur des arbres ou arbustes de la haie ne devra pas dépasser une hauteur de 2m. Les haies devront être taillées à cette hauteur.

Que pensez vous de la Haie séparatrice?

Avec ce genre de haies, vous allez donc dans le sens de la biodiversité. Cependant, si vous laissez les plantations de votre haie séparatrice s’étendre sans contrôle, ce sont les boisements et la végétation sauvage qui reprendront le dessus.

Quelle est la hauteur des haies et arbustes?

Les arbres, haies ou arbustes dont la hauteur dépasse 2 mètres doivent être plantés à une distance minimale de 2 mètres de la ligne qui sépare les propriétés. Les plantations dont la hauteur est inférieure ou égale à 2 mètres doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de la limite de la…

Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres. Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété. Cette loi s’applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s’applique.

Que dit la loi sur la hauteur et la distance des haies?

Que dit la loi sur la hauteur et la distance des haies? D’après l’article 671 du Code civil, les arbres et haies d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine.

Quelle est la hauteur d’une haie?

D’après l’article 671 du Code civil, les arbres et haies d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.

Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres. Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété. Cette loi s’applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s’applique.

D’après l’article 671 du Code civil, les arbres et haies d’une hauteur supérieure à deux mètres doivent être plantées à plus de deux mètres de la propriété voisine. Cette distance minimale est ramenée à cinquante centimètres quand la hauteur des plantations est inférieure à deux mètres.

Quelle est la limite des haies et arbustes de moins de deux mètres?

Les haies et arbustes de moins de deux mètres peuvent quant à eux être plantés jusqu’à 50 centimètres de cette limite. A savoir : les éléments ci-dessus sont des dispositions d’ordre public dont les communes peuvent s’affranchir afin d’instaurer leurs propres règles.

Est-ce que votre voisin est autorisé à tailler une haie?

Votre voisin n’est nullement autorisé à tailler une haie se situant intégralement sur votre terrain. En agissant de la sorte, il s’expose à des sanctions pénales au nom de la violation de la propriété d’autrui.

Quelle est la distance minimale pour une haie ou une arbuste?

Elle prévoit que les haies ou arbustes de plus de 2 mètres soient plantés à une distance minimale de 2 mètres de la ligne qui sépare les propriétés. Si vos plantations sont inférieures ou égales à 2 mètres, elles doivent être plantées à une distance minimale de 50 cm de votre voisin.

Que sont les plantations de haies à l’intérieur d’un lotissement?

Les plantations de haies à l’intérieur d’un lotissement sont soumis au règlement de l’ASL. Comme leur nom l’indique les ASL sont libres, ainsi à l’intérieur d’un lotissement le seul texte qui compte ce sont les statuts de l’ASL et ce, même si ces statuts sont moins stricts que la loi ! Il en va ainsi pour les haies.