Quelle est la loi en matiere de securite et de sante du locataire?

Quelle est la loi en matière de sécurité et de santé du locataire?

La loi en matière de sécurité et de santé du locataire s’applique dans tous les cas, quelle que soit la location, un logement loué vide ou en meublé. Le décret 2002/120 du 30 janvier 2002 définit dans les détails les critères de sécurité et de décence ainsi que les normes locatives à respecter par le propriétaire.

Quelle est la priorité pour les locataires?

Le propriétaire a également pour obligation d’installer des ouvertures et une ventilation permettant le renouvellement de l’air ainsi que des espaces vitrés dans les pièces principales pour bénéficier d’un éclairement naturel et d’un accès à l’air libre. Préserver la santé des locataires est également une priorité.

Comment procéder à la mise en conformité du logement?

Dans le cas où le bailleur ne réalise pas les travaux nécessaires de mise en conformité aux caractéristiques de la décence, le locataire peut exercer certains recours : avant tout, adresser au bailleur une mise en demeure lui demandant de réaliser la mise en conformité du logement ;

Quels sont les droits du locataire?

Installation électrique dangereuse : quels sont les droits du locataire? La loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbains) du 13 décembre 2000 précise que tout bailleur est tenu de délivrer à la location un logement décent et en bon état d’usage, comprenant notamment une installation et un réseau électrique en bon état.

Comment procéder à la vente d’un immeuble locatif?

Dès que la transaction quant à la vente d’un immeuble locatif est conclue, l’ancien ou le nouveau propriétaire de l’immeuble doit aviser par écrit chacun des locataires du changement de propriétaire. Les conditions du bail de chacun demeurent les mêmes malgré le changement de propriétaire et doivent être respectées intégralement.

Quelle est la croyance d’être locataire?

La croyance qui veut que d’être locataire est forcément de jeter de l’argent par la fenêtre a besoin à mon sens d’être adoucie. On peut très bien être locataire de sa résidence principale et constituer un patrimoine en investissant dans du locatif avec une bonne rentabilité et un cash-flow positif.

Comment procéder à la mise en demeure du locataire?

Si le problème persiste, le locataire peut envoyer une mise en demeure au locateur en fixant un délai précis pour agir. Si la situation n’est pas réglée à la fin du délai accordé, le locataire peut déposer une demande au Tribunal administratif du logement pour faire valoir ses droits.

Comment demander un permis de construction à un locataire?

Enfin, une municipalité peut délivrer un permis de construction à un locataire qui en fait la demande à condition que le propriétaire soit d’accord. Une municipalité peut exiger une procuration certifiant que le propriétaire est d’accord et qu’il permet au locataire de demander un permis de construction pour certains travaux (p. ex. une remise).

Quelle est la responsabilité du locataire pour la location?

Quelle que soit la location (meublée ou vide), le locataire doit avoir une assurance à jour. Elle doit garantir au minimum sa responsabilité vis-à-vis du propriétaire pour les dommages causés par un incendie, une explosion ou un dégât des eaux.

Pourquoi le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe?

Le locataire est chez lui dans le logement qu’il occupe. Dès lors, certaines clauses qui limitent sa jouissance sont abusives. Le bailleur n’a pas le droit de prévoir une clause de résiliation du bail qui aurait pour effet de contourner la réglementation en vigueur.