Quelle est la nature indemnitaire des restitutions?

Quelle est la nature indemnitaire des restitutions?

Plus précisément on s’est interrogé sur leur nature indemnitaire : les restitutions, en particulier lorsqu’elles consistent en le versement d’une somme d’argent en raison de l’impossibilité de restituer la chose reçue, ne viseraient-elles pas, au fond, à compenser le préjudice résultant de l’anéantissement de l’acte?

Comment s’est posée la question du fondement des restitutions?

La question s’est posée en doctrine du fondement des restitutions. Il ressort de la littérature produite sur le sujet que deux thèses s’affrontent : Certains auteurs ont cherché à fonder le système des restitutions sur les règles qui régissent l’enrichissement injustifié et la répétition de l’indu.

Est-ce que la question des restitutions est détachée?

Le Gouvernement affirme dans son rapport que « la question des restitutions est […] désormais détachée, formellement, de la rétroactivité, les restitutions devenant un effet de la loi » [4].

Est-ce que la restitution en nature est impossible?

Lorsque l’obligation de délivrer porte sur un corps certain, la restitution en nature est impossible si la chose a péri ou si celui qui l’a reçue en a transmis la propriété à un tiers et que ce tiers est protégé par une règle comme celle de l’article 2276.

Est-ce que la restitution se fera par équivalent?

La restitution se fera alors par équivalent, en tenant compte de la valeur du bien au jour du contrat (Cass. com., 19 janv. 1993 : Bull. civ. 1993, IV, n° 20.). Cela implique donc que le créancier de la restitution ne supporte pas la dépréciation de la chose (Cass. 1re civ., 19 mars 1996 : Bull. civ. 1996, I, n° 139).

Quelle est la première forme de restitution?

Nous nous focaliserons sur la première forme de restitutions. La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent est régie aux articles 1352 à 1352-3 du Code civil. L’article 1352-5 du Code civil en complète le régime. Par chose, il faut entendre, tant les meubles que les immeubles, à l’exclusion des sommes d’argent.

Quelle est la restitution de l’objet du contrat?

Dans l’hypothèse où les parties doivent se retrouver au statu quo ante, l’objet du contrat doit être restitué. Souvent, la restitution se fait en valeur c’est-à-dire que la restitution consiste à verser une somme égale à celle réglée par application du contrat, les accessoires compris (Cass. com., 26 juin 1990 : Bull. civ. 1990, IV, n° 190)

Est-ce que les restitutions consécutives à une annulation sont nulles?

Dans un arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile a, en effet, jugé que « les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l’indu mais seulement des règles de la nullité » ( 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21278 ).

Quel est le domaine des restitutions?

Le domaine des restitutions est défini par les nombreux renvois qui figurent dans le Code civil et qui intéressent : Les nullités ( 1178, al. 3 C. civ .) La caducité ( 1187, al. 2 C. civ .) La résolution ( 1229, al. 4 C. civ .)

Quel est le principe de la restitution en nature?

Par exception, soit lorsque la restitution en nature s’avère impossible, la restitution se fera en valeur, soit par équivalent monétaire. L’article 1352 du Code civil pose donc le principe de restitution en nature des choses autres qu’une somme d’argent.

Est-ce que cette sanction peut donner lieu à des restitutions?

D’aucuns le pensent, prenant l’exemple des clauses réputées non-écrites. Cette sanction, peut, il est vrai, en certaines circonstances, donner lieu à des restitutions. À l’examen, le régime juridique attaché aux restitutions s’articule autour de trois axes déterminés par l’objet desdites restitutions.

Quelle est la prime de restitution de la Bbox?

En effet, vous pouvez recevoir une prime de la part de Bouygues si la Bbox est restituée dans les délais. Cette prime de restitution est équivalente aux frais de résiliation de la Bbox, profitez-en ! De la résiliation de votre Bbox à la réception de la prime de restitution, ne manquez aucune étape avec notre guide spécial. 1.

Quel est le délai de restitution des clés?

L’article 22 de la loi du 06 juillet 1989 impose de restituer les sommes affectées, dans un délai d’un à deux mois à compter de la remise des clés : 1 mois si l’ état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, 2 mois dans le cas contraire.

Quelle est la durée de restitution de la caution?

Dans le cas où l’état des lieux de sortie révèlerait des différences avec l’état des lieux d’entrée, le propriétaire a deux mois pour restituer la caution au locataire à compter de la remise des clés. La remise des clés s’entend de la remise par le locataire ou l’agent immobilier entre les mains du bailleur, ou par lettre recommandée AR.

https://www.youtube.com/watch?v=OnfkwnJt2lk

Pourquoi le juriste s’oppose à la restitution?

Au-delà du dépit d’avoir raté un achat, le juriste s’oppose vigoureusement à la notion même de « restitution », car cela revient, selon lui, à effectuer « un partage clivant : d’un côté, des possesseurs illégitimes ; de l’autre, des populations spoliées ». Une dichotomie que conteste fermement ce spécialiste du commerce de l’art.

Pourquoi la France vient d’émettre une restitution des biens culturels africains?

La France vient d’émettre le principe d’une restitution des biens culturels africains pillés et mal acquis. Les objets qui nous sont présentés ici en font partie. » Le commissaire-priseur annonce alors que, à la demande du ministère de la culture, une trentaine de pièces originaires du Bénin sont retirées du catalogue.

Plus précisément on s’est interrogé sur leur nature indemnitaire : les restitutions, en particulier lorsqu’elles consistent en le versement d’une somme d’argent en raison de l’impossibilité de restituer la chose reçue, ne viseraient-elles pas, au fond, à compenser le préjudice résultant de l’anéantissement de l’acte?

Lorsque l’obligation de délivrer porte sur un corps certain, la restitution en nature est impossible si la chose a péri ou si celui qui l’a reçue en a transmis la propriété à un tiers et que ce tiers est protégé par une règle comme celle de l’article 2276.

Nous nous focaliserons sur la première forme de restitutions. La restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent est régie aux articles 1352 à 1352-3 du Code civil. L’article 1352-5 du Code civil en complète le régime. Par chose, il faut entendre, tant les meubles que les immeubles, à l’exclusion des sommes d’argent.

Le Gouvernement affirme dans son rapport que « la question des restitutions est […] désormais détachée, formellement, de la rétroactivité, les restitutions devenant un effet de la loi » [4].

La question s’est posée en doctrine du fondement des restitutions. Il ressort de la littérature produite sur le sujet que deux thèses s’affrontent : Certains auteurs ont cherché à fonder le système des restitutions sur les règles qui régissent l’enrichissement injustifié et la répétition de l’indu.

Que signifie la restitution d’une somme d’argent?

1352-6.- La restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue. Art. 1352-7.- Celui qui a reçu de mauvaise foi doit les intérêts, les fruits qu’il a perçus ou la valeur de la jouissance à compter du paiement.

Dans un arrêt du 24 septembre 2002, la première chambre civile a, en effet, jugé que « les restitutions consécutives à une annulation ne relèvent pas de la répétition de l’indu mais seulement des règles de la nullité » ( 1re civ., 24 sept. 2002, n° 00-21278 ).

Quel est le délai pour restituer la caution?

Concernant le délai pour restituer la caution, la loi de 1989 est particulièrement claire sur le sujet : à partir du moment où les clés ont été rendues et l’état des lieux de sortie effectué, peu importe que le logement soit un meublé ou non, le propriétaire dispose d’un délai de 2 mois pour restituer la caution (ou dépôt de garantie).

D’aucuns le pensent, prenant l’exemple des clauses réputées non-écrites. Cette sanction, peut, il est vrai, en certaines circonstances, donner lieu à des restitutions. À l’examen, le régime juridique attaché aux restitutions s’articule autour de trois axes déterminés par l’objet desdites restitutions.

Comment se fait la restitution d’une somme d’argent?

D’une part, la restitution d’une chose autre qu’une somme d’argent se fait, par principe, en nature et lorsque cela est impossible, par équivalent monétaire En parallèle, les articles 1352-4 et 1352-9 posent des règles applicables à toutes les formes de restitutions.

Quelle est la deuxième forme de restitution?

Nous nous focaliserons sur la deuxième forme de restitutions. L’article 1352-6 du Code civil prévoit que « la restitution d’une somme d’argent inclut les intérêts au taux légal et les taxes acquittées entre les mains de celui qui l’a reçue . »

Quelle est la restitution d’un bien?

La restitution a vocation à se réaliser en nature. Elle peut être assortie s’il y a lieu d’une indemnité compensant la perte de valeur qui a pu résulter de l’usage du bien.

Quel est le délai de restitution?

Il s’agit du délai laissé au propriétaire ou au tiers qui s’est vu accorder la restitution, pour effectivement réclamer l’objet : un mois. Ce délai commence à courir à compter de la réception de la mise en demeure envoyée en ce sens au domicile du requérant.