Quelle est la place de la jurisprudence en tant que source du droit administratif?

Quelle est la place de la jurisprudence en tant que source du droit administratif?

Au final, on peut annoncer que la jurisprudence est une source importante de légalité du droit administratif et qu’elle est toujours utilisée aujourd’hui, le juge ne pouvant plus se passer d’elle afin de résoudre certains problèmes que les autres sources de légalité ne peut y répondre.

Pourquoi Dit-on que le droit administratif est un droit Pretorien?

Le droit administratif est un droit jurisprudentiel, prétorien, ce qui signifie qu’il est largement l’œuvre du juge. En Droit Administratif, la mise à l’écart du Code civil et l’importance des lacunes législatives ont amené le juge à véritablement « créer » le Droit Administratif.

Quel est le caractère jurisprudentiel du droit administratif?

Extraits. Le caractère jurisprudentiel du Droit Administratif n’est pas né de la volonté du législateur mais de celle du Tribunal des Conflits. Le juge écarte les principes du Droit Privé. Étant donné que le législateur a peu légiféré sur l’administration, cette décision va forcer les juges à dégager des règles elles-mêmes.

Quelle est la branche du droit administratif?

Le droit administratif est une des branches du droit public. Il est constitué de règles relatives à l’organisation et à l’activité de l’administration. Il est ainsi applicable à l’administration. La justice administrative assure le respect des règles du droit administratif.

Quelle est la différence entre un contrat administratif et un contrat de droit privé?

La comparaison entre contrats administratifs et contrats de droit privé révèle le caractère relatif de la présence d’une clause exorbitante du droit commun (A), de la participation à une mission de service public (B) ou de la soumission à un régime exorbitant du droit commun (C) pour justifier la compétence du juge administratif.

Quel est le rôle créateur de la jurisprudence?

La jurisprudence possède en droit administratif un rôle créateur : le juge administratif (tribunal administratif, cour administrative d’appel, Conseil d’État) crée du droit pour suppléer au silence de la loi. La jurisprudence définit les grands principes du droit administratif.