Quelle est la possibilite de construire un mur sur votre propriete?

Quelle est la possibilité de construire un mur sur votre propriété?

Ainsi, en cas de construction édifiée par un tiers sur le terrain d’autrui, l’article 555 du Code civil fixe le régime de droit commun applicable. Si vous êtes confronté à ce genre de situation (par exemple votre voisin a construit un mur en empiétant sur votre propriété), deux possibilités s’offrent à vous.

Est-ce que tout empiétement est une atteinte au droit de propriété?

La position de la Cour de cassation n’a jamais fléchi: tout empiétement est une atteinte au droit de propriété, que son auteur doit être condamné à réparer. Mais de quelle façon? La démolition est-elle la seule issue possible?

Comment établir la reconnaissance de la propriété?

La reconnaissance de la propriété ne sera établie que sur le fondement du titre de propriété, résultant d’un acte publié au service de la publicité foncière (ancienne conservation des hypothèques). Aussi, afin d’éviter les empiètements sur le terrain d’autrui, il est préférable d’effectuer un bornage.

Pourquoi le droit de propriété est exclusif?

Le droit de propriété est un droit exclusif. D’où la présomption de l’article 553 du Code civil : «Toutes constructions, plantations et ouvrages sur un terrain ou dans l’intérieur, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais, et lui appartenir, si le contraire n’est prouvé.» Ainsi, en cas de construction édifiée par un tiers sur le…

https://www.youtube.com/watch?v=G9rGjHfqcs0

Comment consulter un permis de construire en mairie?

Vous pouvez consulter un permis en Mairie entre la date de dépôt et la déclaration de fin de travaux. S’il n’a pas encore fait la demande de fin de travaux, allez en mairie pour consulter le dossier. 1° Comme Gwenalfr l’a dit, l’affichage de son permis de construire et la possibilité de le consulter en mairie vaut prévenance.

Est-ce que votre voisin a construit un mur sur votre propriété?

Si vous êtes confronté à ce genre de situation (par exemple votre voisin a construit un mur en empiétant sur votre propriété), deux possibilités s’offrent à vous. C’est l’hypothèse où la construction a été réalisée sur votre terrain, par un tiers (votre voisin) avec ses propres matériaux. Ne vous emballez pas !

Est-ce que vous pouvez supprimer la construction à ses frais?

Soit vous obligez le voisin indélicat à supprimer la construction à ses frais. Dans ce cas, il ne pourra vous réclamer la moindre indemnisation. Il ne manquerait plus que cela ! Soit vous avez la possibilité de conserver la propriété des constructions.

Est-ce que votre voisin empiète sur votre terrain?

Si la clôture de votre voisin empiète sur votre terrain, vous êtes en droit d’en demander la démolition. Cette demande doit faire l’ objet d’une tentative de règlement amiable du litige, qui, en cas d’échec, sera portée devant le tribunal judiciaire. L’empiètement est, en effet, considéré comme une atteinte au droit de propriété.