Quelle est la qualification juridique du contrat de referencement?

Quelle est la qualification juridique du contrat de référencement?

En principe, comme pour tout contrat, un contrat de référencement est avant tout un accord de volonté générateur d’obligations entre deux ou plusieurs personnes. Cependant, la qualification juridique du contrat de référencement fait encore débat car il est tantôt qualifié de contrat de mandat, tantôt de contrat d’entreprise.

Est-ce que le contrat de référencement est différent d’un autre?

De ce fait, on peut dire que le contrat de référencement est différent d’un autre contrat et suppose l’intervention d’un conseil spécialisé afin d’éviter des risques et des aléas judiciaires en cas de contentieux sur l’interprétation et/ou l’exécution du contrat par les parties.

Quelle est la qualification juridique du référencement?

Cette qualification juridique s’appuie sur l’objet du contrat de référencement qui consiste pour le référenceur à assurer le référencement du site du client auprès des moteurs de recherche internet, portails ou annuaires en ligne pour permettre au site internet d’un client d’être répertorié et de lui assurer une bonne visibilité sur internet.

Quelle est l’obligation du référenceur?

Conformément à l’article 1134 du Code civil, le client est avant tout tenu d’une obligation générale de collaboration et d’exécution de bonne foi du contrat. En d’autres termes, le client doit fournir toutes les informations nécessaires au référenceur pour lui permettre d’assurer sa mission.

Que signifie le référencement payant?

Le référencement payant, en anglais (en) Search Engine Advertising (SEA) consiste en la mise en place de liens sponsorisés dans les résultats de moteur de recherche par une régie de publicités spécifiques comme Google AdWords ou Bing Ads, par exemple.

Quel est le référencement de produits?

Référencement de produits La DGCCRF définit le référencement, dans la grande distribution, comme « une clause ou un contrat par lequel une centrale d’achat ou de référencement autorise un fournisseur, en contrepartie de conditions de vente négociées, à proposer ses produits à la revente chez ses affiliés distributeurs.

Comment annuler votre contrat d’abonnement?

Vous pouvez annuler votre contrat d’abonnement et demander un remboursement en vertu des conditions ci-dessous. En cas d’annulation, vous devez désinstaller et supprimer toutes les copies du logiciel de votre ou vos appareils.

Quel est le délai d’annulation du contrat d’hébergement?

Délai d’annulation du contrat : 10 jours. Vous avez 10 jours pour annuler un contrat d’hébergement en temps partagé, sans frais ni pénalités. Ce délai débute la journée suivant celle où vous avez pris possession de votre exemplaire signé du contrat.