Quelle est la question de la pension alimentaire pour conjoint?
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Quelle est la question de la pension alimentaire pour conjoint?
Dans la grande majorité des cas de séparation ou de divorce, la question du paiement d’une pension alimentaire pour les enfants ou pour l’ex-époux se soulève. La pension alimentaire pour conjoint ne vise que les conjoints mariés ou unis civilement, que nous appellerons ici « conjoints légaux » pour faciliter la compréhension du texte.
Comment payer une pension alimentaire pour son ex-époux?
Il arrive qu’un époux doive payer à la fois une pension alimentaire pour enfants et une pension alimentaire pour son ex-époux. S’il n’a pas les moyens de payer les deux pensions alimentaires, celle pour les enfants a priorité sur celle pour l’ex-époux.
Quand doit-on verser la pension alimentaire?
La pension doit être demandée auprès Tribunal de grande instance dans un délai d’un an suivant le décès ou suivant le moment où les héritiers ont cessé de verser la pension alimentaire. Ceci ne concerne que le cas où les héritiers ne sont pas d’accord pour verser au conjoint survivant une pension alimentaire.
Pourquoi la pension alimentaire est obligatoire pour les enfants?
La pension alimentaire est pas pour les enfants mais pour la participation aux frais liée à leur éducation/habits/scolarité etc. Cette participation est obligatoire selon la loimais, selon les ressources et le mode de garde, le JAF décide des obligations respectives entre les deux parents.
Comment le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire?
Le conjoint survivant peut réclamer une pension alimentaire auprès des héritiers de son époux défunt. Des conditions doivent par contre être remplie : le conjoint survivant doit être dans le besoin. Il devait par ailleurs être marié au conjoint défunt au moment de sa mort.
Comment déterminer le montant de la pension alimentaire pour un époux?
Deux professeurs canadiens ont développé des formules mathématiques fondées sur les facteurs et les objectifs de la loi afin de déterminer le montant de pension alimentaire qu’un époux doit payer à l’autre. Leur outil s’appelle « Lignes directrices facultatives en matière de pension alimentaire pour époux ».