Quelle sont les parties communes dans le reglement de copropriete?

Quelle sont les parties communes dans le règlement de copropriété?

Les parties communes sont en principe déterminées dans le règlement de copropriété. A défaut de mention spécifique dans cet acte ou en cas de contradiction entre le règlement de copropriété et l’état descriptif de division, il convient de se référer à l’article 3 de la loi de 1965 qui liste les parties présumées communes, à savoir :

Quelle est la définition de la copropriété?

1. La définition regroupe des surfaces et des éléments Les parties communes sont généralement précisées dans le règlement de copropriété. En l’absence de ce document, les copropriétaires peuvent se référer à la loi du 10 juillet 1965 relative à la copropriété.

Comment intervient le règlement de copropriété?

Pour les parties communes, le règlement de copropriété intervient de manière supplétive, soit en complément de la loi, qui donne une énumération générale de ce qu’elles doivent être (loi du 10 juillet 1965, article 3).

Comment distinguer les parties communes et les parties privatives?

I. La distinction parties communes et parties privatives. Le règlement de copropriété distingue les parties communes des parties privatives par énumération et description sommaire des biens immobiliers composant la copropriété, par immeuble et par étage. Pour les parties communes, le règlement de copropriété intervient de manière supplétive,

Quel est le propre de la copropriété divise?

Parties communes et privatives Le propre de la copropriété divise (condo) est de diviser l’immeuble en parties privatives destinées à l’usage exclusif d’un copropriétaire, et en parties communes, destinées, quant à elles, à l’ensemble des copropriétaires ou à certains d’entre eux.

Quelle est la valeur de la copropriété?

Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives, et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu’ils séparent. Lors de l’établissement de la copropriété, la valeur de chaque partie privative est calculée en fonction de sa consistance, de sa superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation.