Quelles demarches administratives devront etre realisees pour cette division de parcelles?

Quelles démarches administratives devront être réalisées pour cette division de parcelles?

Si vous souhaitez seulement diviser votre terrain pour vendre une partie sans y faire de construction, il faudra alors réaliser un permis d’aménager ou une déclaration préalable. Ils autorisent tous les deux la création de lots à construire à partir d’un terrain unique.

Qu’est-ce qu’un permis de construire valant division?

Le permis de construire valant division concerne les travaux dont le terrain doit être divisé avant la fin du projet. Cette exonération du régime du lotissement s’explique par le fait que l’instruction du projet a déjà été effectuée et qu’une seconde validation par la procédure de lotissement n’a pas d’intérêt.

Comment procéder à la division d’un terrain?

3 – Division de terrain, la division administrative : l’autorisation d’urbanisme. Enfin, la division d’un terrain doit être obligatoirement précédée de l’obtention d’une autorisation d’urbanisme : un arrêté de non opposition à déclaration préalable de division ou un permis d’aménager.

Qu’est-ce que la division parcellaire?

Qu’est-ce que la division parcellaire? La division parcellaire est le fait de découper votre terrain en plusieurs parcelles constructibles. Elle est généralement utilisée si vous souhaitez construire plusieurs maisons sur la même parcelle ou vendre une partie de terrain.

Est-ce que le terrain est soumis à la réglementation du lotissement?

De même, si l’on ne détache qu’une seule parcelle, le terrain est également soumis à la réglementation du lotissement. Comme il s’agit d’une constitution de lotissement, il faut faire borner les terrains à vendre.

Quelle est la configuration de votre terrain?

La configuration de votre terrain. Même si en théorie tous les terrains sont divisibles, dans la pratique, c’est une toute autre histoire. Certaines configurations peuvent freiner la division. La superficie du terrain : d’ordinaire, il vous faut un terrain d’au moins 300m2 pour le diviser.