Quelles informations essentielles doivent etre communiquees dans le reglement de la consultation?

Quelles informations essentielles doivent être communiquées dans le règlement de la consultation?

Mentions qui peuvent être portées dans le règlement de la consultation (RC) Nom et adresse officiels de l’acheteur. Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues. Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus.

Comment rédiger un règlement de consultation?

Votre rédaction doit être la plus claire possible. En effet, le règlement de la consultation a vocation à indiquer très précisément les règles s’appliquant à votre procédure. Ainsi doit-il permettre aux candidats de vous remettre tous les éléments nécessaires à l’analyse des offres.

Qui rédige le règlement de consultation?

Le DCE est libre, et il est rédigé par le Maître d’Ouvrage. Cependant, celui-ci peut confier la rédaction du DCE à : un ou plusieurs bureaux d’études (pour les lots techniques notamment) un AMO (Assistant à Maître d’Ouvrage)

Que fait le juge d’instruction pour poursuivre l’information?

Dans le délai d’un mois à compter de la réception de cette demande, le juge d’instruction y fait droit ou déclare, par ordonnance motivée, qu’il y a lieu à poursuivre l’information. Dans le premier cas, il procède selon les modalités prévues à la présente section.

Quelle est la décision de rejet du projet de plan?

Le défaut de réponse dans un délai de deux mois vaut décision de rejet. Le projet de plan doit prévoir des mesures permettant au débiteur de se sortir durablement de sa situation : cessation ou adjonction d’une branche d’activité, modification du capital, réorientation commerciale, licenciements…

Quelle est la période d’observation de la procédure de redressement judiciaire?

A la suite du jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, une première période d’observation de 6 mois s’ouvre. Elle peut être renouvelée une fois et ainsi atteindre 12 mois. Durant cette période, l’entreprise est tenue d’élaborer un projet de plan de redressement, qui sera soumis à l’approbation du tribunal.