Quelles sont les caracteristiques de la promesse unilaterale de vente?

Quelles sont les caractéristiques de la promesse unilatérale de vente?

La promesse unilatérale de vente est un avant-contrat qui scelle un engagement entre un vendeur et un potentiel acheteur. Elle permet de réserver un logement à son futur acquéreur, qui dispose alors d’un délai de réflexion pour « lever l’option ». En retour, il peut verser une « indemnité d’immobilisation » au vendeur.

Quelle est l’indemnité d’immobilisation?

Cette indemnité correspond habituellement à 5 à 10 \% de la valeur du bien. Ainsi, l’indemnité d’immobilisation est une somme versée par un acquéreur potentiel au bénéfice du vendeur afin de sécuriser une opération immobilière. Elle vient en compensation de son préjudice en cas d’échec de la vente. Indemnité d’immobilisation : comment la récupérer?

Comment éviter une requalification de la clause d’indemnité d’immobilisation?

Pour éviter une requalification de la clause d’indemnité d’immobilisation, il faut faire attention sur la rédaction, afin de sécuriser l’acte. Ainsi une définition rigoureuse des obligations de chacune des parties à l’acte permettra d’éviter une requalification de la promesse unilatérale, malgré une indemnité d’immobilisation excessive.

Est-ce que l’indemnité d’immobilisation reste acquise au vendeur?

L’indemnité d’immobilisation reste alors acquise au vendeur. À noter : si le vendeur a empêché l’acquéreur de lever l’option, par exemple en omettant de lui adresser certains documents attestant de l’existence légale du bien, l’indemnité d’immobilisation doit être rendue au bénéficiaire de la promesse de vente.

Comment conserver l’indemnité d’immobilisation?

Si l’acheteur renonce à acheter au-delà du délai prévu par la promesse de vente : Le vendeur conserve l’intégralité de l’indemnité d’immobilisation qu’il a versée sauf si l’acheteur se justifie par le non réalisation d’une condition suspensive prévue au contrat (Non obtention d’un prêt, d’une assurance, etc).