Quelles sont les competences de la Cour supreme?

Quelles sont les compétences de la Cour suprême?

Elle assure le contrôle a posteriori de l’exécution des Lois de Finances et se prononce sur les comptes de tous les organismes bénéficiant du concours financier de l’Etat. La Cour Suprême donne son avis sur les projets de Lois et sur les actes réglementaires qui lui sont soumis par le Président de la République.

Quels sont les pouvoirs de la Cour suprême?

Quels sont les pouvoirs de la Cour suprême? La Cour suprême est la plus haute autorité judiciaire des Etats-Unis. Elle a pour tâche de trancher en dernier recours pour ou contre une décision prise au sein d’un des cinquante Etats ou par l’Etat fédéral. La Cour suprême est donc amenée à examiner des décisions, des textes de loi ou des décrets

Quel est le dernier ressort de la Cour suprême?

La Cour suprême est juge en premier et dernier ressort de l’excès de pouvoir des autorités exécutives. Elle est compétente en dernier ressort dans les contentieux des inscriptions sur les listes électorales et des élections aux conseils régionaux, municipaux et ruraux conformément aux conditions prévues par le Code électoral.

Quelle est la Cour suprême d’un pays?

Ne doit pas être confondu avec Cour de cassation . Cette page répertorie les articles traitant d’un même sujet en fonction du pays ou de la juridiction. Une cour suprême est le nom porté dans certains pays par la juridiction la plus élevée (compétence nationale). Dans certains cas, la Cour suprême d’un pays cumule les rôles de :

Quelle est la tâche de la Cour suprême?

Elle a pour tâche de trancher en dernier recours pour ou contre une décision prise au sein d’un des cinquante Etats ou par l’Etat fédéral. La Cour suprême est donc amenée à examiner des décisions, des textes de loi ou des décrets présidentiels (après leur mise en application) afin de statuer de leur conformité avec la Constitution des Etats-Unis.