Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaitre sur un devis?

Quelles sont les mentions qui doivent obligatoirement apparaître sur un devis?

​Les mentions conseillées ¶

• date et numéro de devis.
• durée de validité de l’offre.
• nom, adresse, n° de téléphone et adresse électronique de l’entreprise.
• statut, forme juridique de l’entreprise, n° SIREN, et n° RCS (ou RM – répertoire des métiers, pour les artisans) et mention du capital social pour les sociétés.

Quel statut pour créer un site internet?

En principe, aucun statut juridique n’est requis pour créer votre site Internet. Vous pouvez tout à fait créer un site en tant que particulier. Il pourra s’agir d’un blog, d’un site informatif ou encore du site web de votre association.

Quelle est la responsabilité des contenus publiés sur Internet?

La sélection d’une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Responsabilité des contenus publiés sur internet : quelles sont les règles? Si vous êtes victime d’une publication malveillante sur internet (texte, vidéo, photo,…), vous pouvez le signaler et demander qu’elle soit retirée.

Quels sont les droits du consommateur sur Internet?

Les droits du consommateur sur internet concernent notamment le délai de rétractation ou le droit aux retours et aux remboursements. Quels sont vos droits sur internet? Comment porter plainte contre un site de vente en ligne? Quels sont les recours du consommateur lors d’un achat en ligne?

Quel est l’auteur d’un contenu publié sur Internet?

Si vous vous estimez victime d’un contenu publié sur internet, vous pouvez porter plainte contre l’auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice. Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d’un blog, le réalisateur d’une vidéo, un photographe.

Est-ce que seul un avocat en droit d’Internet peut vous conseiller?

Il n’en reste pas moins que seul un avocat en droit d’internet peut vous conseiller au mieux pour protéger vos droits et votre vie privée sur le net. Si vous cherchez à porter plainte ou à défendre vos droits sur internet, mieux vaut rencontrer un juriste compétent et spécialisé.