Quelles sont les obligations des franchises?

Quelles sont les obligations des franchises?

Franchise : les obligations du franchisé

• Le paiement du droit d’entrée et des redevances est obligatoire.
• Le respect des normes imposées par le franchiseur est obligatoire.
• Le respect strict de l’étendue de la licence obtenue est obligatoire.
• Le respect de l’image de marque du réseau est obligatoire.

Quelles sont les obligations du franchise envers le franchiseur?

Quelles sont les obligations du franchiseur?

• Remettre un document d’information précontractuel (DIP)
• Transmettre son savoir-faire et mettre à disposition ses signes distinctifs.
• Assister le franchisé et lui garantir une zone d’exploitation exclusive.

Comment se justifient les différentes obligations de loyauté du franchisé?

Ce Principe général du droit, de nature et d’intensité variable selon les situations relationnelles envisagées, impose tantôt une obligation de faire (informer, conseiller, assister, coopérer et même soutenir…), tantôt une obligation de ne pas faire et/ou de s’abstenir (ne pas nuire, ne pas commettre d’abus, ne pas …

Quel est le rôle de la franchise?

Fonctionnement en réseau structuré d’un ensemble d’entrepreneurs indépendants rassemblés sous les signes de ralliement du franchiseur. La franchise est la réitération, par des entrepreneurs indépendants, de la réussite d’au moins une unité pilote créée et gérée par le franchiseur.

Quelle est la liberté d’action des franchisés?

En définitive, donc, les franchisés paient aux franchiseurs le droit d’utiliser un concept et de bénéficier d’une assistance dans l’exploitation de ce concept. Mais les franchisés restent libres : ils sont indépendants. Un contrat de franchise doit garantir la liberté d’action des franchisés.

Quelle est la base du contrat de franchise?

A minima, le contrat de franchise prévoit le droit d’exploitation des signes de ralliement de la clientèle, la transmission d’un savoir-faire et une assistance technique et commerciale. C’est ce que l’on appelle « les signes de ralliement de la clientèle », et c’est la base du contrat de franchise.

Quel est le devoir du franchiseur?

Le franchiseur a un devoir de formation initiale du franchisé. En contrepartie, le franchisé a le devoir de se conformer à ce savoir-faire, partie intégrante du concept de franchise. Le franchiseur veille au respect du savoir-faire, notamment à travers l’animateur de réseau.