Quelles sont les sources internes de la legalite?

Quelles sont les sources internes de la légalité?

1.1.2 Les sources de la légalité Il existe des sources écrites comme la Constitution, les traités, la loi ou les règlements, mais il existe également des sources non écrites ; il s’agit de principe juridique que le juge énonce, ou de la coutume.

Comment saisir le contrôle de légalité?

Avant de saisir directement le juge administratif, il est possible d’adresser une réclamation préalable (recours administratif) à l’auteur de la décision que l’agent entend contester (recours gracieux) ou à son supérieur (recours hiérarchique) en lui demandant de revoir sa décision.

Quelles sont les sources du droit français?

Les règles de droit proviennent de différentes sources, hiérarchisées entre elles : la Constitution, les traités internationaux, le droit européen, la loi, les règlements, la jurisprudence, la coutume et la doctrine, le contrat.

Quelle est la légalité et la légitimité?

Légalité et légitimité. La légalité s’apprécie par rapport à l’ordre juridique établi, mais, à moins de se satisfaire de la quiétude que dispense le positivisme, l’esprit ne peut manquer de mettre en cause la valeur de cet ordre. Si la loi enjoint de dénoncer ceux que l’on soupçonne d’hostilité au régime politique,…

Quel est le principe de légalité par l’administration?

Le respect du principe de légalité par l’administration peut revêtir deux aspects. Elle s’exprime dans un rapport de simple non-contrariété ou de non-incompatibilité. Dans ce sens, les organes des autorités administratives ne doivent rien faire qui soit contraire à une règle de droit.

Quel est le sens de la notion de légalité?

Ici, le terme de « légalité » ne doit pas être entendu uniquement dans un sens strict, c’est-à-dire qui renvoie uniquement à la « loi » en tant qu’acte voté par le Parlement. La notion de « légalité », telle qu’on l’entend ici, est bien plus large.

Quelle est la notion maximum de la légalité?

B – Un notion plus rigoureuse de la légalité. Elle s’exprime dans un rapport de conformité. Selon cette notion maximum de la légalité, l’acte légal est seulement celui qui est conforme au droit. Dans cette vision, tous les actes des autorités administratives doivent être conformes à la réglementation.