Quels documents pour mise sous tutelle?

Quels documents pour mise sous tutelle?

La demande doit comporter les pièces suivantes :

• Copie intégrale de l’acte de naissance de la personne à protéger, datant de moins de 3 mois.
• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité de la personne à protéger.
• Copie (recto-verso) de la pièce d’identité du demandeur.
• Certificat médical circonstancié

Qui demande une mise sous tutelle?

Qui peut demander la mise sous tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice?

1. Majeur lui-même.
2. Personne avec qui le majeur à protéger vit en couple.
3. Parent ou un allié
4. Personne qui entretient, avec le majeur, des liens étroits et stables.
5. Personne qui exerce déjà une autre mesure de protection juridique (curateur ou tuteur)

Quelle est la procédure de mise sous tutelle?

La procédure de mise sous tutelle. C’est le juge des tutelles qui fixe la durée de la tutelle (5 ans maximum, ou 10 ans maximum si l’état de la personne à protéger n’est pas susceptible de s’améliorer) et désigne le ou les tuteurs. Il peut également, c’est facultatif, désigner un conseil de famille et un subrogé tuteur.

Quelle est la différence entre la tutelle et la curatelle?

C’est d’ailleurs l’une des principales différences entre la tutelle et la curatelle : En cas de tutelle, le tuteur est la seule personne à pouvoir disposer des comptes bancaires de la personne protégée. En cas de curatelle, la personne protégée reste libre de gérer elle-même ses comptes bancaires.

Quelle est la caractéristique de la tutelle?

Au quotidien, la tutelle suppose une organisation très particulière et des relations très étroites entre le tuteur et la personne protégée. La caractéristique de la tutelle – par opposition à la curatelle – est la place prépondérante prise par le tuteur.

Quelle est la procédure de la tutelle pour personne âgée?

La procédure et le fonctionnement de la tutelle pour personne âgée sont ceux de la tutelle pour majeur classique. Il n’y a pas de dispositif aménagé pour les personnes âgées. Si vous souhaitez protéger une personne âgée de votre entourage, commencez par étudier toutes les possibilités.

Comment mettre une personne sous tutelle ou curatelle?

La mise sous curatelle est une procédure en plusieurs étapes. La demande doit être envoyée au juge des tutelles du tribunal d’instance. Le juge étudie le dossier, dirige l’instruction et rend son jugement dans un délai d’un an maximum à compter de la demande.

Qui paye la mise sous tutelle?

Généralement, le tuteur ou le curateur ne perçoit aucune rémunération s’il s’agit d’un proche de la personne à protéger. Une somme peut être due au professionnel assurant cette fonction.

Quelles conditions pour mettre un enfant sous tutelle?

Comment faire une demande de mise sous tutelle? La demande de mise sous tutelle est adressée au juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend la commune dans laquelle la personne à protéger a établi sa résidence principale. La demande de mise sous tutelle nécessite de remplir un formulaire Cerfa, le n°14919*01.

Comment faire une demande de mise sous tutelle?

La procédure pour la demande de mise sous protection juridique. Toute demande réalisée par la famille ou un proche doit être faite auprès du greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité géographiquement compétent (en référence à la domiciliation de la personne à protéger ou son lieu d’hospitalisation).

Comment mettre une personne sous tutelle contre son gré?

Une demande de mise sous protection est alors déposée auprès du juge des tutelles du tribunal judiciaire de la commune où la résidence de la personne à protéger est située. La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01.

Comment mettre une personne sous curatelle sans son accord?

La personne qui en fait la demande doit remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Le demandeur doit mentionner les faits qui motivent la demande de mise sous tutelle. Par ailleurs, la demande doit être accompagnée d’un certificat médical attestant de l’état de la personne à protéger.

Comment émettre une demande de mise sous tutelle?

Pour émettre une demande de mise sous tutelle, notamment dans le cas d’une personne atteinte d’Alzheimer, il faut remplir le formulaire Cerfa n°14919*01. Cette requête est à adresser au juge des tutelles de la commune où la personne à protéger habite.

Quelle est la durée de la mise sous tutelle?

Fin de la mise sous tutelle. La mise sous tutelle est prononcée pour 5 ans ou 10 si l’état de la personne à protéger ne laisse présager aucune amélioration à moyen terme, sans pouvoir excéder 20 ans en cas de renouvellement.

Quelle est la procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle?

La procédure d’examen des demandes de mise sous tutelle est longue. Comptez au minimum 6 mois d’attente à compte de la réception de votre dossier par le juge. Pendant cette période d’instruction, le juge des tutelles pourra être amené à procéder à l’audition de la personne à protéger, des proches de la personne et des avocats éventuels .

Est-ce que la personne protégée peut demander la mise sous tutelle?

La personne protégée est en droit de former un appel contre la décision du juge des tutelles. En cas de refus de la mise en place d’une tutelle par le juge, toute personne habilitée à demander la mise sous tutelle (parent, allié etc.) peut faire appel de la décision du juge.