Quels droits ont les locataires non maries?

Quels droits ont les locataires non mariés?

Les locataires non mariés (concubins ou pacsés) ont des droits différents sur le bail, selon qui a signé le contrat de location. Explications. C’est le code civil qui fixe les règles du contrat de location. Les concubins et les pacsés ne sont cotitulaires du bail que s’ils le signent tous les deux.

Quel est le paiement du loyer pour un couple marié?

Selon les différents cas de bail de couple, le paiement du loyer incombe à l’un ou l’autre, voire aux deux partenaires. Pour un contrat de location, les partenaires d’un couple marié sont cotitulaires. À ce titre, ils sont solidaires des obligations qui découlent du bail, y compris le paiement du loyer.

Comment réclamer le loyer pour un couple marié?

De même que pour un couple marié, le propriétaire peut réclamer la totalité du loyer à l’un des deux sans clause de solidarité : chacun doit payer la moitié du loyer. Si l’un des deux décide de quitter le logement, l’autre peut y rester puisqu’il a également signé le bail.

Quel est le contrat de location de couple marié?

On y classe également le contrat de location pour couple marié. Elle existe sous différents aspects : la colocation d’un couple marié, pacsé ou non marié. Mais, quelle que soit sa forme, la location de couple implique, entre autres, la conclusion d’un bail de couple à un seul nom.

Est-ce que l’un des signataires décide de partir du logement?

Si l’un des deux signataires décide de partir du logement et donne son congé, il n’a l’obligation de participer au paiement du loyer que jusqu’à la fin de son préavis, comme le rappelle la Cour d’Appel de Montpellier du 29 février 2009, dans son arrêt n°08/02101.

Comment demander l’expulsion d’un locataire ne payant plus son loyer?

Un bailleur qui demande l’expulsion d’un locataire ne payant plus son loyer est ainsi en droit de demander également le départ de son concubin ou partenaire de pacs non-signataire du bail. Les juges considèrent qu’il ne peut pas rester dans le logement, dès lors que le locataire signataire du bail n’a pas respecté les termes du contrat.

Pourquoi le locataire ne peut pas rester dans le logement?

Les juges considèrent qu’il ne peut pas rester dans le logement, dès lors que le locataire signataire du bail n’a pas respecté les termes du contrat. A noter toutefois : les deux partenaires d’un PACS peuvent demander à leur bailleur de devenir cotitulaires du droit au bail.

Est-ce que le locataire est protégé?

Cela signifie d’ailleurs qu’il n’est pas protégé, comme le rappellent régulièrement les Cours d’appel. Un bailleur qui demande l’expulsion d’un locataire ne payant plus son loyer est ainsi en droit de demander également le départ de son concubin ou partenaire de pacs non-signataire du bail.

Qui sont les cotitulaires d’un contrat de location?

Pour un contrat de location, les partenaires d’un couple marié sont cotitulaires. À ce titre, ils sont solidaires des obligations qui découlent du bail, y compris le paiement du loyer. Donc, même si l’un des conjoints ne le paie pas, le second a l’obligation de le faire.