Quels sont les avantages de la garantie PPD?
Quels sont les avantages de la garantie PPD?
L’un des avantages de la garantie PPD, c’est qu’elle dispense l’acquéreur du paiement de la taxe de publicité foncière, qui en revanche, est exigée pour l’hypothèque. Vu que cette taxe représente 0.71498 \% du prix de vente, vous apprécierez l’économie !
Comment prolonger la garantie commerciale?
la prolongation de la garantie en cas d’immobilisation du bien pendant sa réparation ou remplacement éventuel pendant plus de 7 jours calendaires avec une reproduction de l’article du Code de la consommation définissant la mise en oeuvre de la garantie commerciale.
Pourquoi la garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales?
La garantie commerciale s’ajoute aux garanties légales. La souscription d’un contrat de garantie commerciale (gratuite ou payante) ne vous prive pas du bénéfice des garanties légales dont vous bénéficiez par ailleurs, ou lorsque la garantie commerciale ne couvre pas ou plus le défaut constaté.
Est-ce que le vendeur refuse d’appliquer les conditions de garantie?
Si le vendeur ou le fabricant refuse d’appliquer les conditions de sa garantie (réparation ou remboursement), vous pouvez le mettre en demeure par une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige persistant, vous pouvez demander à un tiers d’intervenir.
Quelle est la garantie de l’emprunteur?
Cet édifice repose sur des garanties qui vont préserver le prêteur d’une éventuelle insolvabilité de l’emprunteur. Apprenez leurs rouages pour mieux les négocier ! Cette catégorie inclut toutes les garanties apportées par le patrimoine immobilier ou mobilier de l’emprunteur.
Quelle est la garantie de la dette d’un véhicule d’occasion?
Il repose sur un engagement écrit de la part de l’emprunteur qui donne un bien en garantie de la dette qu’il contracte. C’est d’ailleurs pour cette raison que vous ne pouvez pas acheter ou vendre un véhicule d’occasion sans certificat de non gage. Les placements financiers comme un Plan d’Epargne en Actions sont eux aussi nantissables.