Quels sont les moyens de defense efficaces pour la caution?

Quels sont les moyens de défense efficaces pour la caution?

La caution dispose de 18 principaux moyens de défense efficaces lorsqu’elle est poursuivie en paiement par la banque afin d’échapper à ses engagements au titre du cautionnement. Parce que le risque est inhérent au contrat de cautionnement, ce dernier est strictement encadré par la loi au moment de sa formation et au cours de son exécution.

Quel est le vice du consentement de la caution?

12 – L’existence d’un dol vice du consentement de la caution en présence d’une garantie de la banque par l’OSEO ou la BPI 13 – La « théorie des dominos » ou lorsqu’un cautionnement tombe il fait tomber tous les autres 15 – L’absence de consentement de l’un des époux mariés sous le règime de la communauté

Comment calculer la disproportion du cautionnement?

Pour savoir si la disproportion est caractérisé, une véritable analyse de la situation financière et patrimoniale de la caution au jour de son engagement est nécessaire. L’ensemble des revenus et des dettes de la caution sont à prendre en compte pour le calcul de la disproportion du cautionnement.

Quelle est la couverture de la garantie juridique générale?

la garantie protection juridique générale propose une couverture plus large. Le contrat d’assurance contiendra soit une liste des domaines couverts, soit une liste d’exclusion. Dans ce dernier cas, tous les domaines sont pris en charge à l’exception de ceux mentionnés dans les exclusions.

Pourquoi l’exception de procédure s’oppose à la défense?

L’exception de procédure s’oppose à la défense au fond car elle ne repose pas sur une contestation du bien-fondé de la prétention du demandeur, mais porte uniquement sur la procédure dont elle a pour objet de paralyser le cours.

Comment se prévaloir d’un contrat de cautionnement?

« Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation. »

Est-ce que cet encadrement juridique est une véritable source de défense?

Cet encadrement juridique est une véritable source de défense pour toute caution appelée en garantie du paiement de la dette par le banquier prêteur en cas de défaillance du débiteur principal.

Est-ce que la demande mal-fondée est justifiée?

S’agissant de la demande mal-fondée, il s’agit de celle n’est pas justifiée en droit et/ou en fait, de sorte que le Juge, après examen du fond de cette demande, ne peut pas l’accueillir favorablement

Quel est le principe de la défense?

L’article 6 § 1 de la CEDH rappelle que : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi (…) ». Les droits de la défense sont en effet, comme le principe du contradictoire, une composante du droit à un procès équitable.

Pourquoi les mécanismes de défense sont défaillants?

Lorsque les mécanismes de défense sont défaillants, ils peuvent engendrer des troubles plus ou moins sévères dans le registre de la névrose ou de la psychose. Certaines défenses peuvent engendrer des troubles particuliers :