Quels sont les ratios a respecter dans les installations les garderies les milieux familiaux et les garderies scolaires?

Quels sont les ratios à respecter dans les installations les garderies les milieux familiaux et les garderies scolaires?

Les CPE et les garderies (subventionnées ou non) ne peuvent pas accueillir plus de 80 enfants de 0 à 5 ans par installation. Les ratios sont de 1 éducatrice pour 5 enfants avant 18 mois, et de 1 éducatrice pour 8 enfants pour les moins de 4 ans. Pour les 4 ans, le rapport est souvent de 10 enfants par groupe.

Comment ouvrir une garderie en installation?

Pour ouvrir une garderie dont les places sont subventionnées, il faut soumettre une demande dans le cadre d’un appel de projets visant la création de places à contribution réduite. Pour ouvrir une garderie dont les places ne sont pas subventionnées, il faut déposer une demande de permis directement au Ministère.

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Comment garder les enfants à la maison?

Vous disposez d’un agrément délivré par le Conseil Général de votre département. En tant que garde d’enfants à domicile, vous pouvez être amené à travailler pour un seul particulier employeur – une seule famille donc – ou pour plusieurs particuliers employeurs qui font le choix de mutualiser la garde de leurs enfants.

Pourquoi devenir RSG?

Devenir responsable d’un service de garde en milieu familial Travailler de la maison vous permet plus d’autonomie et flexibilité dans vos horaires. Une rémunération équitable et compétitive, en plus du paiement fait par les parents. Une visibilité privilégiée sur le site de la place 0-5 ans, pour vous et les parents.

Comment devenir responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu?

Comment devenir une personne responsable d’un service de garde en milieu familial reconnu (RSG)? Pour obtenir une reconnaissance à titre de RSG, une personne doit soumettre une demande au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) du territoire de la résidence où elle entend fournir les services de garde.

Comment déposer une plainte sur la garde en milieu familial?

Un parent peut déposer une plainte concernant une RSG au bureau coordonnateur de la garde en milieu familial (BC) agissant sur le territoire de celle-ci. S’il n’est pas satisfait du traitement de sa plainte par le BC, le plaignant peut par la suite communiquer avec le du ministère de la Famille.

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Comment obtenir une reconnaissance de service de garde en milieu familial?

Pour obtenir une reconnaissance à titre de responsable d’un service de garde en milieu familial, voici les différentes étapes à suivre : Contacter le bureau coordonnateur de L’Aurore Boréale (BC) pour manifester ton intérêt à devenir RSG et connaître les étapes du processus.

Quand une personne adulte peut offrir des services de garde en milieu familial?

Lorsqu’une personne est reconnue responsable d’un service de garde en milieu familial et qu’elle n’est pas assistée par une autre personne adulte, elle peut offrir des services de garde éducatifs à au plus six enfants, dont au plus deux poupons, c’est-à-dire des enfants âgés de moins de 18 mois.

Comment ouvrir un service de garde en milieu familial?

Les personnes souhaitant offrir des services de garde en milieu familial doivent faire une demande de reconnaissance auprès d’un BC pour devenir une RSG, c’est-à-dire une personne responsable d’un service de garde reconnu.

Est-ce que votre service de garde est encadré par la loi?

En effet, votre service de garde est dès lors encadré par la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance et ses règlements ainsi que par la Loi sur la représentation de certaines personnes responsables d’un service de garde en milieu familial et sur le régime de négociation d’une entente collective les concernant. Légal, illégal, reconnu.

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Quel est le rôle de la garde en milieu familial?

La garde éducative en milieu familial répond aux besoins des parents qui désirent offrir à leur enfant un environnement : qui rappelle à l’enfant sa propre résidence, avec ce que cela comporte de rassurant. À titre de personne responsable d’un service de garde en milieu familial (RSG), vous jouez un rôle de premier plan auprès des enfants.

Quel est le devoir du prestataire de service?

Le devoir de conseil : le prestataire de service est tenu de donner des conseils au client, de l’aider et de lui donner la meilleure solution ; Le devoir de mise en garde : le prestataire de service se doit d’avertir le client sur les risques, les limites, les problèmes et les contraintes concernant la prestation en question.

Quelle est la TVA applicable à un prestataire de service?

De manière générale, les TVA collectées dans le cadre d’une prestation de service effectuée par un indépendant sont exigibles à l’encaissement. En clair, le prestataire de service doit verser la TVA collectée à l’État quand il encaisse les règlements. La TVA applicable doit être inscrite sur les factures.