Quels sont les types de fraudes immobilieres?

Quels sont les types de fraudes immobilières?

Il y a deux principaux types de fraude immobilière qui peuvent entraîner une perte financière : Fraude liée au transfert de titres. Une fraude liée au transfert de titres se produit si votre titre de propriété est volé et qu’ensuite le fraudeur vend votre maison ou demande une nouvelle hypothèque pour celle-ci.

Pourquoi une fraude liée au transfert de titres?

Une fraude liée au transfert de titres se produit si votre titre de propriété est volé et qu’ensuite le fraudeur vend votre maison ou demande une nouvelle hypothèque pour celle-ci. Ce type de fraude débute généralement avec un vol d’identité, lequel peut se produire si quelqu’un vole vos renseignements personnels.

Comment vous protéger contre la fraude immobilière?

Habituellement, les fraudeurs conservent les paiements que vous effectuez et possèdent également le titre associé à votre propriété, qu’ils peuvent revendre ou refinancer. Pour vous protéger contre la fraude immobilière, vous pouvez :

Comment mesurer la fraude hypothécaire au Canada?

En l’absence d’une organisation centrale qui recueille des statistiques à l’échelle nationale, il est difficile de mesurer le niveau de fraude immobilière au Canada. Même si la fraude hypothécaire demeure une grande préoccupation, il importe de mettre ce problème en perspective.

Comment soulever la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier?

Le mandant peut soulever la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier en cas de : – mauvaise ou absence d’exécution de sa mission aux termes de son mandat, – d’inefficacité d’un acte juridique dont il est s’est porté rédacteur, – en cas de manquement à son devoir de conseil ou d’assistance auprès de son mandant

Comment vérifier l’indépendance des agents immobiliers?

Le contrôleur de la DGCCRF peut également vérifier qu’il n’existe pas de collusions entre les agents immobiliers et les diagnostiqueurs : l’agent ne doit pas toucher de commission, de réductions ni bénéficier de diagnostic gratuit. En effet, c’est contraire à l’obligation d’indépendance des agents immobiliers.

Quel est le délai de prescription de l’agent immobilier?

Le mandant peut soulever la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier en cas de : Le délai de prescription est de 5 ans à compter de la date des faits qui lui sont reprochés ou à compter de la date à laquelle il aurait du les connaître.

Comment vous pensez être victime d’une fraude immobilière?

Si vous pensez être victime d’une fraude immobilière : prenez en note le moment auquel vous avez remarqué la fraude et les mesures que vous avez prises, incluant le nom des personnes avec lesquelles vous avez parlé et les dates des communications