Qui a le droit de rendre visite a un detenu?
Table des matières
Qui a le droit de rendre visite à un détenu?
Toute personne détenue dans une maison d’arrêt ou un centre de détention a le droit de recevoir la visite de membres de sa famille ou de proches. Mais ce droit de visite est réglementé et une autorisation est obligatoire.
Comment rendre visite à un détenu?
Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l’obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*02.
Comment faire une demande de parloir?
Pour demander un permis de visite afin de pouvoir voir un détenu à un parloir de prison, vous devez remplir ce formulaire téléchargeable en ligne (formulaire cerfa 13960). Ce document doit être adressé soit au chef d’établissement (personne condamnée), soit à un juge (personne en détention provisoire).
Comment faire pour une demande de parloir?
Contactez l’établissement pénitentiaire dans lequel est incarcérée la personne à laquelle vous souhaitez rendre visite afin de convenir d’une date de rendez-vous au parloir. N’hésitez pas à faire cette démarche dès la réception de votre permis de visite.
Comment rendre visite à une personne détenue en prison?
Rendre visite à une personne détenue en prison. Toute personne détenue dans une maison d’arrêt ou un centre de détention a le droit de recevoir la visite de membres de sa famille ou de proches. Mais ce droit de visite est réglementé et une autorisation est obligatoire.
Comment mettre fin à une visite de détenu?
Le détenu fait également l’objet d’une fouille. Une visite peut prendre fin à tout moment, à la demande des visiteurs ou du détenu. Le personnel de l’établissement peut aussi mettre un terme à une visite à tout moment s’il estime qu’elle risque de compromettre la sécurité de l’établissement ou de quiconque.
Comment refuser un permis de visite à une personne détenue?
Le chef d’établissement peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue pour des raisons d’ordre et de sécurité ou tenant à la prévention des infractions. Pour les personnes n’appartenant pas à la famille de la personne détenue, l’octroi d’un permis de visite peut être refusé pour les mêmes motifs.
Comment se déroulent les visites à l’établissement?
Les visites se déroulent généralement en parloir sans dispositif de séparation. Le visiteur est contrôlé (pièce d’identité, détecteur de métaux) et doit déposer ses effets personnels dans une consigne. Il peut apporter certains objets (linge, livres….) dont la liste est à demander à l’établissement.
Droit de visite Par exemple, un visiteur de prison, des amis ou des personnes qui soutiennent la personne détenue. Toute personne rendant visite à un détenu doit obtenir un permis de visite. Pour l’obtenir, il convient de remplir le formulaire cerfa n°13960*02.
Toute personne, y compris les mineurs, souhaitant rendre visite à un détenu doit disposer d’un permis de visite. Le permis est nominatif et strictement personnel. Il peut prévoir un nombre de visites limité, ou il peut être permanent (il peut également être retiré).
Comment refuser le permis de visite à la famille?
Les permis sont délivrés en priorité à la famille. Le permis de visite reste valide même en cas de changement de l’autorité judiciaire. Le magistrat peut refuser d’accorder le permis de visite. Au bout d’un mois de détention provisoire, il ne peut refuser le permis aux membres de la famille que par une décision spéciale et motivée.
Comment procéder à une visite familiale privée?
Quand une demande de visite familiale privée est présentée, le dossier du détenu fait l’objet d’un examen et une évaluation de tous les visiteurs prévus est réalisée. Avant de participer à une visite familiale privée, les visiteurs sont informés des objets qui sont interdits ou non autorisés en établissement.
Comment rendre visite à une personne détenue?
Bon à savoir : Si vous souhaitez rendre visite à une personne détenue qui vient de faire l’objet d’une condamnation définitive, vous devez demander un nouveau permis de visite, même si vous aviez déjà un permis de visite lorsque la personne détenue était prévenue.
Comment fournir pour l’obtention d’un permis de visite?
Pi ces fournir pour l’obtention d’un permis de visite: 1 photocopie de tout document attestant de l’identit du demandeur (ex: carte nationale d’identit , passeport, permis de conduire, titre de s jour); 2 photos d’identit r centes;