Qui dispose du pouvoir reglementaire permettant de prendre des decrets?

Qui dispose du pouvoir réglementaire permettant de prendre des décrets?

Selon l’organe, le pouvoir réglementaire prend des formes différentes dont il résultera une procédure d’élaboration obligatoire. Les décrets sont des actes du président de la République et du Premier ministre.

Quelles autorités administratives tiennent leur pouvoir réglementaire directement de la Constitution?

Le Premier ministre dispose du pouvoir réglementaire de droit commun : « Sous réserve des dispositions de l’article 13, [le Premier ministre] exerce le pouvoir réglementaire » (art. 21).

Qui sont les détenteurs du pouvoir judiciaire?

Ce pouvoir est confié aux juges et aux magistrats (et parfois, dans une moindre mesure, à des jurés), qui se fondent sur les textes de lois (qui sont rédigés par le pouvoir législatif) pour prendre des décisions.

Comment s’exerce le contrôle du Parlement?

Ce contrôle, qui s’exerce en cours d’exécution du budget et a posteriori, lors du vote de la loi de règlement, a été renforcé par les dispositions de la LOLF. Les pouvoirs de contrôle du Parlement sont confiés, pour l’essentiel, aux membres des commissions des Finances des deux assemblées, qui peuvent :

Quel était le pouvoir réglementaire?

Le pouvoir réglementaire n’avait, quant à lui, qu’une fonction d’exécution des lois. Il n’existait pas de pouvoir réglementaire autonome. De ce fait, un décret était le plus souvent un décret d’application d’une loi. La Constitution de 1958 apporte des bouleversements…

Quels sont les domaines concernés par les contrôles techniques obligatoires?

Les domaines concernés par les contrôles techniques obligatoires dus généralement par le propriétaire ou l’exploitant du bâtiment sont par exemple, l’électricité, la protection incendie, les installations de froid, les appareils de levage et élévateurs, les portes et les portails, les qualités de l’air, de l’eau ou le bruit.

Quel sont les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif?

Les rapports entre pouvoir réglementaire et pouvoir législatif font l’objet d’un vif débat juridique depuis 1958. En effet, dans ce domaine, la Ve République est un moment de rupture, au moins quant aux principes affichés par le texte (articles 34 et 37 de la Constitution).