Qui doit tailler une haie en limite de propriete?

Qui doit tailler une haie en limite de propriété?

Dès lors que la haie n’est pas mitoyenne, seul le propriétaire du terrain sur lequel elle se trouve est responsable de son entretien. Par ailleurs, si la haie en question est composée d’arbres et que les branches de ces derniers débordent chez le voisin, celui-ci peut demander au propriétaire de les couper.

Comment entretenir une haie mitoyenne?

Dans le cas d’une haie mitoyenne, l’entretien (coupe, élagage, ramassage des feuilles) doit être effectué à parts égales par les deux propriétaires selon l’article 667 du Code civil : “La clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs”. Les deux voisins sont ensuite copropriétaires de la haie.

Comment obliger son voisin à entretenir sa haie?

En cas de haie dépassant chez le voisin, son entretien incombe au voisin chez lequel l’arbre est planté. Vous devez donc demander l’autorisation de passage chez le voisin pour éventuellement tailler votre haie s’il ne désire pas l’entretenir lui-même.

Quelle est la limite de propriété des haies?

Il autorise les plantations à 50cm de la limite de propriété pour des haies de moins de deux mètres. Il autorise les plantations plus hautes et à deux mètres de la limite de propriété. Cette loi s’applique par défaut si aucun règlement particulier plus strict ne s’applique.

Est-ce que la haie entre deux propriétés est mitoyenne?

C’est simple, toute haie qui représente la séparation entre deux propriétés est considérée comme mitoyenne, quel que soit le type d’ arbre. Vous pouvez vérifier les informations de bornage du terrain sur votre acte de propriété, ou grâce à l’acte notarié que vous avez reçu au moment d’acheter.

Est-ce que le propriétaire d’un terrain délimité par une haie non mitoyenne?

A noter que le propriétaire d’un terrain délimité par la haie non mitoyenne du voisin ne peut contraindre ce dernier à lui céder la mitoyenneté. Il n’est donc pas possible d’acheter la mitoyenneté d’une haie, ce qui serait envisageable si la frontière entre les deux propriétés était constituée par un mur.

Est-ce que la haie est entretenue au moment de quitter les lieux?

Si la haie n’est pas entretenue au moment de quitter les lieux, un locataire peut subir une ponction (partielle ou totale) sur son dépôt de garantie afin de régler les frais de jardinage acquittés par le bailleur. Néanmoins, celle-ci doit être justifiée par la comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie.