Qui fait les proposition de loi?

Qui fait les proposition de loi?

L’article 39 de la Constitution confie l’initiative des lois concurremment au Premier ministre et aux membres du Parlement. Cette initiative prend la forme d’un projet de loi lorsqu’elle est exercée par le Premier ministre, d’une proposition de loi lorsqu’elle émane d’un membre du Parlement, député ou sénateur.

Quelle mission d’étude sur la laïcité dans les services publics?

En décembre 2005, au moment de la célébration du centenaire de la loi de 1905 de séparation des Églises et de l’État, Nicolas Sarkozy a confié à un groupe de travail présidé par André Rossinot, maire de Nancy et président du Parti radical, une mission d’étude sur la laïcité dans les services publics.

Pourquoi la critique a pu être considérée comme une doctrine libérale?

La première tient au fait que la critique a pu être considérée dans une perspective politique comme étant liée à la doctrine libérale. Le rôle de la loi, en tant qu’instrument de gestion des politiques publiques, a en effet été remis en cause au profit de diverses tentatives de déréglementation et de privatisation.

Quelle est la rédaction d’un texte législatif?

En droit français, le Guide pour l’élaboration des textes législatifs et réglementaires précise, dans le chapitre consacré à la rédaction législative, que « la rédaction d’un projet de texte et du document qui l’accompagne (exposé des motifs ou rapport de présentation) doit être claire, sobre et grammaticalement correcte » (31).

Quel est l’exigence de clarté de la loi?

L’exigence de clarté de la loi est également un précepte de légistique formelle, c’est-à-dire la branche de la légistique axée autour des principes tendant à améliorer la communication et la compréhension des textes législatifs (30). Elle s’impose au législateur par le biais de directives de légistique édictées par les collectivités publiques.