Qui notifie les jugements?
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Qui notifie les jugements?
Les jugements sont notifiés par voie de signification à moins que la loi n’en dispose autrement. En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les jugements peuvent être notifiés par la remise d’une simple expédition.
Comment savoir si un jugement a été notifié?
La signification s’impose sauf si un texte en dispose autrement (article 675 du même Code). On parle alors de notification et il revient au greffe de la juridiction qui a statué d’adresser le jugement par lettre recommandée avec accusé de réception.
Quel est le délai de notification pour saisir le tribunal?
Ce délai s’applique que la notification vous ait été faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R*198-10 du livre des procédures fiscales (LPF). Vous disposez d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal compétent.
Quel est le dernier jour du délai de saisine?
La décision de rejet vous a été notifiée par courrier recommandé le 20 mars N ; le délai de saisine expirera le 20 mai N à minuit s’il s’agit d’un jour ouvrable. Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant.
Quel est le dernier jour du délai pour la notification de la notification?
Toutefois, si le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au 1 er jour ouvrable suivant. Ce délai s’applique que la notification vous ait été faite avant ou après l’expiration du délai de six mois prévu à l’article R*198-10 du livre des procédures fiscales (LPF).
Combien de temps faut-il pour traiter votre demande?
Nous ne pouvons pas vous dire exactement combien de temps il nous faudra pour traiter votre demande. Le temps de traitement varie d’une demande à l’autre, car chaque demande est différente. Nous pouvons vous donner une estimation du délai de traitement, selon le type de demande que vous présentez.