Qui peut avoir procuration sur mon compte?
Table des matières
Qui peut avoir procuration sur mon compte?
La procuration bancaire est un document (un mandat) qui donne la possibilité au titulaire d’un compte (le mandant) d’autoriser une tierce personne (le mandataire) à effectuer des opérations bancaires. En clair, le compte peut être contrôlé partiellement ou totalement par une autre personne que son propriétaire.
Pourquoi avoir procuration sur un compte?
La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire. La personne qui bénéficie de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant. Toutefois, il est recommandé de donner la procuration à une personne de confiance.
Quelle est la procédure de procuration bancaire?
La procédure peut varier en fonction des banques. En général, vous devez vous rendre dans votre banque pour y remplir un formulaire de demande de procuration bancaire. Ce document doit être rempli et signé par le titulaire du compte. La banque peut également demander un exemplaire de la signature de votre mandataire,…
Pourquoi refuser la procuration?
Toutefois, dans certaines circonstances, votre banque refusera de le faire. En voici certains exemples : La procuration ne répond pas aux exigences juridiques. Par exemple, une procuration signée par une administration étrangère ne serait pas valable selon les lois de la province ou du territoire où se trouve le compte.
Comment interrompre la procuration?
La procuration peut être interrompue à tout moment. La procuration vous permet de laisser une autre personne utiliser votre compte bancaire. La personne bénéficiaire de la procuration est appelée mandataire. La personne donnant procuration (vous-même) est appelée mandant.
Quels sont les exemples de procuration?
En voici certains exemples : La procuration ne répond pas aux exigences juridiques. Par exemple, une procuration signée par une administration étrangère ne serait pas valable selon les lois de la province ou du territoire où se trouve le compte.