Qui peut demander un moratoire?

Qui peut demander un moratoire?

Un moratoire est un délai permettant aux particuliers d’arrêter de régler leurs dettes le temps que leur situation se soit précisée. Cette solution est accessible aux personnes endettées comme aux personnes surendettées.

Comment payer une décision de justice?

Pour obtenir paiement après une décision de justice, il faut que celle-ci soit exécutoire. Or cela n’est pas automatique. Il faut en informer la partie adverse et en général, attendre que le délai d’appel soit écoulé.

Comment définir le délai de grâce?

Délai de grâce 1 Définition du délai de grâce. Tout débiteur doit effectuer l’intégralité du paiement d’une dette à laquelle il est tenu envers son créancier. 2 Délai de grâce et modalités. 3 Dettes pouvant faire l’objet d’un délai de grâce. 4 Accord du délai de grâce : éléments pris en compte. 5 Effet du délai de grâce.

Quelle est la possibilité d’accorder un délai de grâce?

Dès 1804, le Code civil prévoit la possibilité pour le juge d’accorder un délai de grâce sans faire de distinction en fonction du statut du débiteur ou de la nature de sa dette (article 1343-5 du Code civil) : particulier, entreprise, association…

Est-ce que le délai de grâce ne pouvait pas dépasser un an?

Initialement, le pouvoir conféré au juge d’octroyer au débiteur un délai de grâce était pour le moins restreint puisqu’il ne pouvait en user qu’avec une extrême parcimonie. Puis les lois du 25 mars et du 22 août 1936 ont étendu le pouvoir du juge tout en précisant que le délai de grâce ne pouvait pas dépasser un an.

Quelle est la procédure de demande d’un délai de grâce?

Procédure de demande d’un délai de grâce. La procédure suppose la rédaction d’une acte formel, l’assignation, et l’intervention d’un huissier (coût moyen : 54 €). Le juge compétent pour accorder un délai de grâce varie selon les circonstances. Il s’agit du greffe du Tribunal d’instance dans les cas suivants :