Qui peut etre inhume dans un cimetiere communal?

Qui peut être inhumé dans un cimetière communal?

En application de l’article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales, les communes ont la faculté de concéder des sépultures dans leurs cimetières « aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs, en y inhumant cercueils ou urnes ».

Comment acheter un emplacement au cimetière?

Pour acquérir une concession funéraire, il faut obligatoirement adresser une demande, par courrier, au maire de la commune choisie. C’est lui qui a le pouvoir d’accorder le droit d’occuper, à titre privatif et pour une durée déterminée, une parcelle du cimetière communal.

Quand a lieu l’enterrement dans un cimetière?

L’enterrement a lieu le plus souvent dans un cimetière, 6 jours au plus après le décès, sauf exceptions. L’entreprise de pompes funèbres choisie s’occupe des démarches liées à l’inhumation, en totalité ou en partie. Le coût est variable selon le lieu et les prestations choisies.

Quel est le statut de la sépulture militaire?

Ainsi les militaires, ainsi que les civils tués par suite de faits de guerre ou de résistance, ont droit à une sépulture perpétuelle sous réserve que quelques conditions soient remplies. Les « malgré nous » bénéficient désormais de la mention « Mort pour la France » et donc du statut de sépulture militaire.

Comment protéger les monuments commémoratifs?

Les cimetières militaires et monuments commémoratifs font l’objet de mesures de protection de leur environnement. Le carré militaire est un carré spécial du cimetière communal où sont groupées les tombes des militaires ou marins français et alliés « morts pour la France ». L’aménagement de ces carrés est soumis aux pouvoirs de police du maire.

Quelle est l’autorisation d’inhumation du défunt?

L’autorisation d’inhumation est à demander au maire de la commune du cimetière choisi (en pratique, l’entreprise de pompes funèbres s’occupe de la démarche). Le défunt peut être inhumé dans les cimetières suivants : celui de la commune où le défunt habitait, celui de la commune où le défunt est mort,

Qui peut être enterré dans la tombe des parents?

Chacun peut souhaiter y être enterré avec son conjoint et ses enfants communs (sauf cas particuliers). Sauf volonté expresse du fondateur, il est interdit d’exclure un membre de la famille. On ne peut pas non plus imposer une personne étrangère à la famille, sauf accord de tous les indivisaires.

Qui peut construire un caveau dans un cimetière?

Qui a le droit de faire construire un caveau? Réponse : tous ceux qui possèdent une concession (ce qui exclut les proches d’un défunt disposé en terrain gratuit).

Comment devenir nettoyage de tombes?

Il n’existe pas de formation spécifique pour devenir agent d’entretien de sépultures. Vous pouvez donc exercer cette activité sans diplôme.

Pourquoi les cimetières?

Un cimetière est un groupement de sépultures parfois attenant à un lieu de culte. Il n’est donc guère étonnant qu’outre le « repos des morts », certains cimetières accueillent également celui des vivants lors de rites d’incubation.

Quelle est l’autorité de l’inhumation?

L’Inhumation est sous l’autorité de la Corporation pour la disposition du corps d’un défunt dans un emplacement funéraire ou une fosse commune. Pour avoir le droit d’être inhumé, il faut posséder un contrat de sépulture ou d’achat anticipé de sépulture avec la Corporation, soit pour un lot, un enfeu ou une niche.

Pourquoi les cimetières ne procèdent pas à une exhumation à la fois?

En effet, les cimetières ne procèdent pas à une telle procédure durant certaines périodes de l’année, par exemple en hiver. De plus, en vertu de l’article 20 de la Loi, aucune exhumation de plus d’un cadavre à la fois n’est permise du 1er juin au 1er septembre de chaque année.

Comment s’assurer de la conservation du cimetière?

La première chose est de s’assurer du nombre de places disponibles, que ce soit un caveau ou une pleine terre. Nous pouvons faire cette démarche pour vous auprès de la conservation du cimetière. Puis il convient de s’assurer du droit du défunt à être inhumé dans la concession. Ce droit dépend de son lien familial avec le concessionnaire.

Comment choisir le lieu de l’inhumation?

Le choix du lieu de l’inhumation peut être pensé en amont ; inscrite parmi les dernières volontés et couchées sur le testament ou par le biais d’un contrat d’assurance obsèques par exemple. Est-on libre de son choix?