samedi, novembre 23, 2024
FAQ 

Qui peut facturer hors TVA?

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Qui peut facturer hors TVA?

Facturer sans TVA si l’émetteur de la facture n’est pas soumis à TVA. Si l’émetteur de la facture n’est pas soumis à TVA, il ne devra bien entendu pas indiquer de TVA sur ses factures. C’est le cas si : Il est auto-entrepreneur et ne dépasse pas le seuil de facturation pour bénéficier de la franchise.

Comment ne pas appliquer la TVA?

Une entreprise qui bénéficie du régime de la franchise en base n’est pas soumise à la TVA. Elle ne facture donc pas la TVA à ses clients et n’a donc aucune déclaration de TVA. Elle doit seulement faire figurer sur ses factures la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI ».

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Quelle est la législation pour les factures de services à propos de la TVA?

Voilà ce que dit la législation pour les factures intracommunautaires de services à propos de la TVA : La réalisation, par un assujetti implanté en France, d’une prestation au profit d’un assujetti implanté dans ou hors de l’Union européenne n’est pas imposable à la TVA française. Le prestataire français facture sans TVA.

Pourquoi ne pas ajouter la TVA aux montants facturés?

L’émetteur de la facture ne doit donc pas ajouter la TVA aux montants facturés ! Pourtant, de nombreux prestataires de services en France ignorent cette règle importante du droit fiscal européen. Rappelons que la TVA est une des rares matières pour laquelle une harmonisation existe au niveau de l’Union européenne !

Est-ce que l’émetteur de facture est soumis à la TVA?

Si l’émetteur de la facture n’est pas soumis à TVA, il ne devra bien entendu pas indiquer de TVA sur ses factures. C’est le cas si : Il est auto-entrepreneur et ne dépasse pas le seuil de facturation pour bénéficier de la franchise. Ce seuil est de : 32 900€ de chiffre d’affaires pour les prestations de services ;

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Quand l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA?

Lorsque l’entreprise n’est pas assujettie à la TVA, c’est-à-dire lorsqu’elle évolue en franchise en base et qu’elle ne collecte pas la TVA pour l’administration fiscale, elle ne doit pas comptabiliser de TVA à ses clients. Le montant total est hors taxes.